La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" du 5 septembre 2018 modifie le paysage de la formation professionnelle. Depuis la promulgation de cette loi, l'enregistrement du contrat n'existe plus et est remplacée par un dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'OPCO auquel l'entreprise est rattachée.
Pour gagner du temps et éviter les contraintes, le Point A vous propose la Prestation+ Contrat d'apprentissage.
A savoir :
- Entreprises du secteurs privés : afin de savoir à quel OPCO votre entreprise est rattachée vous pouvez consulter le site du ministère du travail.
- Entreprises du secteur du public : le dépôt de contrat se fait auprès de la Direccte.
- SÉCURITÉ : Assistance et conseil dans le temps par un conseiller dédié
- FIABILITÉ : Rédaction sécurisée
- GAIN DE TEMPS
Compléter la fiche de renseignement
- complétez la fiche de renseignement.
- retournez la fiche complétée au Point A accompagnée du règlement par chèque (ou virement : nous contacter)
Un conseiller du Point A rédige le contrat d'apprentissage et vous le retourne
- Un conseiller du Point A rédige le contrat d'apprentissage et vous le retourne pour signature.
- Calcul du salaire de l'apprenti (âge, diplôme, cursus...), informations sur la législation, prise en charge du suivi du contrat (contrat, avenant, rupture).
- A réception, du contrat : le faire signer par l'ensemble des parties et le transmettre au CFA de votre futur apprenti pour visa dans l'enveloppe pré-affranchie fournie par la CCI Loiret.
- Une fois visé, le CFA transmet le contrat d'apprentissage auprès de l'OPCO référent ou de la Direccte.
Rappel : un contrat d’apprentissage doit être transmis à l'OPCO dans les 5 jours qui suivent l’embauche.
- Faire passer la visite médicale d’embauche à votre apprenti(e) - Médecine du travail.Pour les mineurs, la visite médicale doit obligatoirement être passée avant l’embauche.
- Effectuer la Déclaration Préalable A l’Embauche à l'Urssaf (www.due.fr) dans les 8 jours qui précèdent la date d’embauche.
- Si l’apprenti(e) est mineur(e) et s’il doit être amené(e) à utiliser des machines dangereuses, vous devez effectuer une démarche auprès de l’inspection du travail.
84 € TTC
La Prestation+ comprend toutes les modifications attachées au contrat (avenant, rupture) sans frais supplémentaire.
Téléphone : 02 38 77 77 77
Mail : apprentissage@loiret.cci.fr
Adresse postale :
CCI Loiret | Citévolia
1 Place Rivierre-Casalis | 45404 Fleury-les-Aubrais
