La Propriété Industrielle a pour objet la protection et la valorisation des créations, inventions, innovations … grâce à un :
- dépôt de brevet
- dépôt de marque
- dépôt de dessin ou modèle
C’est un enjeu important de la stratégie de développement de l’entreprise.
Pour quoi faire ?
Vous êtes en train de créer un produit nouveau ? Votre création peut-elle être protégée et par quel titre de propriété industrielle et / ou intellectuelle ? Quelles sont les précautions à prendre dès le départ pour éviter de se voir la protection par brevet refusée si le produit a déjà été divulgué ? S'il s'agit d'une création originale de l'esprit (un logo, une présentation originale d'informations), la création d'une preuve de date est importante pour pouvoir agir contre des tiers. S'il s'agit d'un nom pour une entreprise, quelles sont les précautions à prendre pour ne pas être contrefacteur ?
- La propriété industrielle est aussi une source d'informations importante et accessible à tous. Les spécialistes estiment que 80 à 90 % de l'information technique se trouve dans les brevets. Trouver les brevets publiés sur son domaine d'activité ou surveiller ses concurrents est donc possible. De même, les marques et les dessins et modèles publiés permettent de connaitre les noms des produits et des services mais aussi les aspects esthétiques des produits déposés avant même qu'ils apparaissent sur le marché.
- La propriété industrielle et intellectuelle, c'est la possibilité de se défendre par une action en contrefaçon si le propriétaire du titre de propriété industrielle est copié ou imité.
- La propriété intellectuelle est aussi synonyme de valorisation des innovations et des créations. Elle est la preuve que le savoir faire et les connaissances de l'entreprise se sont accrus. Les titres de propriété intellectuelle peuvent faire l'objet de contrat de licence et/ou de cession et donc se traduire par des revenus tangibles.
Vous chercher des informations relatives à la propriété industrielle ?
Quelques liens utiles :
- L’Institut national de la propriété industrielle, (INPI), vous y trouverez notamment des informations pratiques sur dépôt de marque, de brevet, enveloppe Soleau, tarifs, etc.
- La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle - (CNCPI)
- Le Ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie
- Le site CCI France
Vos contacts en Région Centre-Val de Loire :
Permanences Propriété Industrielle
La CCI du Loiret organise des Permanences Propriété Industrielle.
Si vous vous interrogez sur la disponibilité du nom de votre société, sur la brevetabilité de votre invention ou pour toutes autres questions sur les contrats ou la contrefaçon, venez rencontrer un Conseiller en Propriété Industrielle lors d'une permanence.
Ces rendez-vous gratuits, d'une durée de 45 minutes, auront lieu à la CCI Loiret (Citévolia | 1 Place Rivierre-Casalis | 45400 Fleury-les-Aubrais) en collaboration avec la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI). Merci de vous inscrire au minimum 72h avant.
Des permanences sont également organisées dans d'autres départements de la région, plus d'infos.
Dépôt de marque
Au sens de la propriété industrielle, la marque est un "signe" servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents.
En déposant votre marque, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Pour toutes informations, contactez :
Catherine RIGAUD
CCI de Loir-et-Cher
Service Technologie
Tél : 02 54 44 64 84
INPI Centre
Depuis le 1er septembre 2009, l’INPI est présent en région Centre pour accueillir et accompagner les innovateurs dans leur démarche de protection.
En collaboration avec les partenaires régionaux de l’innovation, l’INPI anime la politique de propriété industrielle régionale par des actions concrètes et ciblés :
- il aide les PME-PMI en leur proposant des outils d’évaluation personnalisés, comme le « pré-diagnostic propriété industrielle » : cf. document en pièce jointe (plaquette à scanner)
- il soutient les actions permettant la sensibilisation, la formation et l’accompagnement des entreprises dans leur démarche d’innovation et de mise en pratique de la propriété industrielle
- il mène des opérations de sensibilisation et de formation dans les écoles, les universités, les laboratoires et les centres de recherche
Contact :
INPI CENTRE-DIRECCTE
Patrice FRUTOS
Délégué régional INPI Centre,
12 place de l’Etape - CS 85809
45058 Orléans cedex 1 Tél : 0820 213 213
centre@inpi.fr
La délégation reçoit uniquement sur rendez-vous
Se protéger contre la contrefaçon
Prenez connaissance des moyens techniques et des procédures pour vous protéger de la contrefaçon : moyens techniques d’authentification, normes, etc. :
Direction Générale des Entreprises
Mener une action contre la contrefaçon - Service Public
Institut national de la propriété industrielle - (INPI/Centre)
La protection des logiciels :
Il existe trois solutions pour protéger un logiciel en France :
- Le droit d’auteur
- L’Agence de Protection des Programmes
- Le dépôt de brevet dans le cadre d’une innovation technique
