PME, faites entendre votre voix sur les retards de paiements !
Plus de 60 % des entreprises de l’UE ne sont toujours pas payées à temps, et les petites et moyennes entreprises (PME) sont les plus touchées.
Dans le cadre de la préparation de la révision de la directive sur les retards de paiement (2011/7/EU), la Commission européenne lance une consultation qui s’adresse aux petites et moyennes entreprises (PME) actives dans tous les secteurs.
En vue de renforcer la culture du "paiement rapide" dans l'environnement des entreprises, la Commission européenne souhaite recueillir des informations sur les aspects suivants:
- Les principales caractéristiques des conditions de paiement utilisées par les entreprises ;
- L’expérience des entreprises en matière de pratiques de paiement déloyales ;
- Le traitement par les entreprises des litiges relatifs aux retards de paiement ;
- Le point de vue des entreprises sur les mesures politiques envisageables pour lutter contre les retards de paiement.
Attention, cette consultation ne porte que sur les conditions de paiement dans les transactions entre entreprises (B2B).
L’enquête restera ouverte jusqu’au jeudi 16 mars 2023
Plus d’information :
Tel : 02 38 25 25 42
