Connaître et comprendre les exigences réglementaires et normatives françaises et européennes qui concernent vos produits ou vos activités est une nécessité.
Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) - commerce, café, hôtel, restaurant, discothèque... qui ne sont pas accessibles, ont l'obligation de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap).
La CCI Loiret vous informe et vous accompagne dans vos démarches de mise en conformité de votre établissement.
Je m'informe
Depuis le 1er janvier 2015, la loi Handicap de 2005 sur l'Accessibilité des ERP est entrée en vigueur.
N’attendez plus !
Il est toujours possible de déposer un Ad’AP en expliquant les motifs du retard dans les formalités obligatoires.
Sachez que lors d’une cession, le repreneur peut bloquer la vente si le cédant n’a pas fait les démarches réglementaires en matière d’accessibilité.
Des sanctions sont prévues. L’administration peut donc demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad’AP. Une réduction de la durée de l’Agenda pour réaliser les travaux de mise en accessibilité peut être prévue.
Attention aux démarchages abusifs ! Soyez vigilant !De nombreux cas ont été rapportés dans le département. Certains prestataires ciblent en particulier les petits établissements et laissent entendre qu’ils représentent un service de l’État. Aucune démarche de mise en conformité n’est payante. |
Réunions d'informations
La CCI Loiret en partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et la Direction Départementale des Territoires (DDT) a organisé des réunions d’informations sur les obligations liées à la "Loi Handicap" du 11 février 2005.
Retrouvez le contenu des interventions en cliquant ci-dessous :
- les Agendas d’accessibilité programmée présentés par la DDT,
- les 2 études de Cas : Commerces en scène / Axibat
Pour plus de détails, téléchargez :
Je diagnostique
Le diagnostic n’est pas obligatoire pour les ERP du groupe 5. Cependant, il permet :
- d’analyser la situation actuelle de l’établissement,
- de repérer les non-conformités du local par rapport à la loi,
- de décrire les travaux nécessaires pour la mise en conformité,
- d’évaluer le coût financier de chaque solution de mise en conformité,
- de définir un échéancier.
Vous souhaitez évaluer vous-même votre ERP ?
Réalisez gratuitement votre auto-diagnostique accessibilité sur le site du gouvernement :
Vous souhaitez faire appel à un prestataire privé pour évaluer votre ERP ?
Contactez un cabinet ou un bureau d’études privés pour réaliser votre diagnostic.
Je constitue mon dossier
Le diagnostic de mon point de vente a révélé qu’il n’était pas conforme aux normes de la Loi Handiap de 2005. Que faire ?
- Je dépose un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) :
Si vous exploitez un seul établissement (ERP de 5ème catégorie),déposez en mairie un Ad’Ap sur une période de 3 ans, vous remplirez les documents suivants et les transmettrez à la mairie en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants). Joignez les plans et coupes côtés (possible à main levée et/ou photos repérées) et une notice présentant les dispositions prises.
- dans le cas de travaux non soumis à permis de construire, le formulaire Cerfa 13824_03 ainsi qu’une notice accessibilité qui décrit votre établissement
- dans le cas de travaux soumis à permis de construire, le formulaire Cerfa dossier spécifique et la notice accessibilité
Si vous exploitez plusieurs établissements (ERP de 5ème catégorie) : vous remplirez le Cerfa 15246-01 et les notices accessibilité et les transmettrez à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)
- J’améliore ce que je peux améliorer moi-même ;
- Je fais un descriptif des travaux et des devis.
Si le diagnostic de mon point de vente n’en comporte pas, je fais faire un descriptif des travaux de mise aux normes et je demande des devis.
Téléchargez la liste des entreprises du bâtiment sensibilisées aux questions d’accessibilité : Handibat et Les Pros de l’accessibilité
Je dépose une demande de dérogation si besoin. Je demande éventuellement une dérogation pour chaque critère que je ne peux pas respecter.
Téléchargez la fiche d’information sur les dérogations
Pour s’y retrouver : consultez la feuille de route sur les étapes de la mise en accessibilité de mon ERP
Les risques
Décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée
Le décret sanction est paru le 11 mai 2016, il prévoit des contrôles et des sanctions pécuniaires forfaitaires comprises entre 1500€ et 5000€ en cas :
- d’absence de dépôt d’un Ad’Ap pour un ERP non conforme,
- d’absence de transmission des documents de suivis d’un Ad’Ap approuvé,
- d’absence de réalisation des travaux d’un Ad’Ap approuvé.
Une amende pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales) en cas de non réalisation des travaux de mise en accessibilité est prévue.
Il est donc de l’intérêt de tous les gestionnaires et propriétaires d’ERP de mettre rapidement en œuvre cette procédure afin de se prémunir contre les risques de mise en cause des responsabilités civile et pénale pour la non exécution des obligations prévues par la loi.
Vos contacts
La Direction Départementale des Territoires du Loiret (DDT)
DDT du Loiret | 131 fg Bannier | Cité Administrative Coligny | SHRU/Cellule Accessibilité | 45 000 Orléans | 02 38 52 46 46
Vous pouvez aussi contacter votre conseiller CCI au 02 38 777 777
Les affichages obligatoires
Certains affichages sont obligatoires au sein des restaurants et débits de boisson.
Parmi ceux-ci figurent :
- Les panonceaux de licence : ces panonceaux sont disponibles auprès de syndicats ou de fédérations professionnel(les). Les préfectures de département (la préfecture de police pour Paris) fournissent également des adresses où il est possible d'acheter ces panonceaux.
- L'affiche intérieure pour la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique : ces affiches sont disponibles auprès de l'administration fiscale ou auprès de la recette locale des douanes du lieu d'implantation.
- L'affiche relatif à l'interdiction de fumer.
- Les restaurants sont tenus à l'affichage des prix à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements.
- Ils doivent également fournir une information sur l'origine des viandes bovines qui sont proposées à la consommation.
Les licences | Débits de boissons
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d'établissements en fonction de l'activité commerciale exercée :
- Débits de boissons à consommer sur place : cafés, bars, salons de thé ...
- Débits de boissons à emporter : supermarchés, épiceries, cavistes, etc... mais aussi les ventes livrées à domicile et les ventes par Internet
- Restaurants : les boissons sont vendues uniquement à l'occasion des repas
Une déclaration d'ouverture ou de mutation de débit de boissons doit être effectuée auprès de la mairie de la commune où se situe l'établissement. Le permis d'exploitation est nécessaire pour effectuer cette démarche.
Cette déclaration se fait sur un formulaire unique, commun aux différentes licences.
Un récépissé valant licence estremis immédiatement par la mairie. La copie de ce document est nécessaire pour effectuer l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
En cas de déménagement d'un débit de boissons à consommer sur place, la déclaration administrative doit être faite dans un délai de 15 jours.
Débit de boisson à consommer sur place
Ils sont classés en 3 catégories, et doivent posséder la licence correspondant aux boissons qu'ils sont amenés à servir :
- Pas de licence : autorisation de commercialiser des boissons strictement sans alcool, correspondant au 1er Groupe (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés (<1°), sirops, sodas, limonades, lait, chocolat, café, thé et autres infusions)
- Licence restreinte : fusion des anciennes licences de 2ème et 3ème catégorie
Autorisation de vendre des boissons des 2ème et 3ème groupes : boissons fermentées non distillées : vin, bière y compris sans alcool et panaché, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du même régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1 à 3 % d'alcool, et vins doux naturel, vins de liqueurs et apéritifs à base de vin de moins de 18°, liqueurs de fraise, framboises, cassis et cerises ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur.
- Grande licence ou licence de plein exercice : anciennement licence IV
Autorisation de vendre toutes les boissons des 4ème et 5ème Groupes : rhums, tafias et alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits sans addition d'essence, liqueurs anisées édulcorées de sucre ou glucose et autres liqueurs édulcorées et toutes les autres boissons qui ne sont pas interdites (l'article 347 du Code général des impôts prohibe la fabrication, la circulation et la détention de l'absinthe).
Le délai de péremption d’une licence non utilisée est désormais de 5 ans au lieu de 3.
Depuis le 1er décembre 2011, les bars et discothèques titulaires d'une licence de débit de boissons et dont la fermeture s'effectue entre 2h et 7h du matin doivent être équipés d'éthylotests chimiques ou électroniques (arrêté du 24/08/11 paru au JO du 01/10/11).
Transfert de licences
Depuis le 1er janvier 2016, le transfert de licence est possible à l’échelle de la région, et non plus du seul département.
Les autres conditions de transfert restent identiques : respect des zones protégées, avis favorable du maire de la commune de départ si c’est la dernière licence de la commune, respect du quota de 1 licence pour 450 habitants sauf dans les communes touristiques, où "la population à prendre en compte sera déterminée par décret en Conseil d’Etat" (non paru à ce jour).
Débit de boissons à emporter
Les personnes qui souhaitent vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin, quel que soit le lieu d'implantation du commerce, y compris en livraison et en vente à distance, sont tenues de suivre une formation spécifique sanctionnée par le "permis de vendre des boissons alcooliques la nuit" - Code de la Santé Publique - art. L3331-4.
Sont notamment des débits de boissons à emporter les caves à vin, épiceries, supermarchés et les entreprises de vente à distance.
La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.
NB : Règles relatives au respect de l'ordre public et à la protection du consommateur. Les débits de boissons ont l'obligation d'afficher le prix effectivement payé par le consommateur (taxes et service compris).
Téléchargez la fiche pratique destinée à aider le porteur de projet pour ouvrir un débit de boissons
Le principe
Les établissements de restauration sont tenus à des obligations très strictes en matière d'hygiène. En effet, des négligences dans ce domaine peuvent avoir des conséquences graves sur la santé des clients. La réglementation applicable est le "Paquet Hygiène" depuis le 1er janvier 2006. Elle vise à regrouper les obligations des entreprises du secteur alimentaire en matière d'hygiène des aliments et celles en matière de contrôles officiels à respecter par les Etats membres.
Les conditions d'hygiène sont applicables à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires ainsi qu'aux exportations.
Elles concernent la production primaire (production agricole : élevage, culture, récolte, traite, pêche et chasse) et les produits d'origine animale.
Pour tous les professionnels de la chaîne alimentaire et notamment ceux de la restauration, elle rend obligatoire de :
- Mettre en place les procédures basées sur les principes de l' HACCP et de ce fait avoir suivi une formation sur les bonnes pratiques d'hygiène alimentaire (formation aux méthodes HACCP).
- Ces formations sont notamment assurées par des laboratoires d'hygiène alimentaire et doivent être suivies par le commerçant ou le chef d'entreprise.
- Faire effectuer des analyses bactériologiques des aliments transformés dans les restaurants par des laboratoires d'hygiène alimentaire est vivement conseillée pour prévenir d'un accident alimentaire (4 à 6 analyses des produits sont effectuées par mois par le laboratoire choisi). Les résultats du laboratoire sont à conserver dans la perspective d'un éventuel contrôle des services compétents de l'Etat (DDPP - ex DDSV et DIRECCTE - ex DDCCRF).
- Mettre en place des procédures de traçabilité par rapport à ses fournisseurs et d'alerte: suivi analyses bactériologiques effectuées par les laboratoires compétents.
- A partir d'octobre 2012, au moins une personne par entreprise devra avoir été formée à l'hygiène, ou détenir un diplôme, ou avoir une expérience d'au moins 3 ans dans la gestion d'une entreprise du secteur alimentaire. A défaut, une formation de 14 heures délivrée par une structure agréée sera obligatoire.
- Pour la création ou la reprise de tout établissement "traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale", il est nécessaire d'effectuer une déclaration d'ouverture auprès de la Direction Départementale pour la Protection des Populations.
Au-delà des bouchers-charcutiers et des restaurateurs traditionnels, cette déclaration concerne les activités de restauration rapide mais aussi les épiceries ou les commerce de luxe.
Remplir le formulaire dédié et de le renvoyer à la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Vos contacts
Pour toute information sur les normes d'hygiène alimentaire à respecter (restaurants et locaux similaires, vente ambulante, transport de denrées alimentaires) s'adresser soit :
- A la DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations (ex Direction Départementale des Services Vétérinaires) - Service d'hygiène et de sécurité des aliments
- A la DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
En outre, le restaurateur doit respecter les règles sanitaires définies dans l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif au «commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale».
Pour bien maîtriser cette réglementation complexe, il est conseillé de suivre une formation en hygiène alimentaire.
Dès lors qu'elles emploient un salarié, toute entreprise doit réaliser et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels, pour identifier, prévenir et traiter les risques en terme de santé et de sécurité au travail.
Consultez le guide PME-PMI de la santé et la sécurité au travail - édition 2016 |Guide_Sante_Securite_au_Travail_2016.pdf
Après l'évaluation des risques professionnels dans le document unique, la prise en compte des facteurs humains et organisationnels de la sécurité (FHOS) est indispensable aux améliorations techniques et réglementaires.
Bien que les systèmes de management de la sécurité ne soient pas obligatoires (ce sont des outils pour atteindre un objectif de réduction des risques), des référentiels tels que :
sont privilégiés par les entreprises en particulier lorsqu'ils posent la participation des travailleurs aux différentes étapes du processus comme principe directeur essentiel.