Verser votreTaxe d'apprentissage

Calculez et déclarez votre taxe d’apprentissage, c'est permettre le développement de l'apprentissage au bénéfice des entreprises du Loiret !

Comment verser, déclarer ma taxe d'apprentissage ?

A réception de votre bordereau (à partir du 15 janvier) :

  1. En quelques clics, faites votre déclaration sur le site : www.taxe.loiret.cci.fr

Pour votre 1ère connection, vous devez créer un compte en reprenant l'identifiant (N°) et la clé WEB, précisés sur votre bordereau (encadré en haut à gauche).

Vous pourrez :

  • Calculer simplement le montant de votre taxe
  • Remplir rapidement votre déclaration
  • Accéder à la liste des établissements habilités
  • Mettre à jour votre déclaration en toute sécurité

Vous pouvez également compléter le bordereau papier et nous le retourner par voie postale : CCI Loiret, 23 place du Martroi 45044 Orléans cedex 1

Jusqu'au 28 février, vous pouvez consulter votre dossier en ligne et modifier les éléments que vous aurez préalablement déclarés. Il convient alors de renvoyer le bordereau imprimé modifié en spécifiant les modifications faites.

 

  1. Après avoir complété votre déclaration, envoyer votre règlement et une copie du bordereau à : CCI Loiret, 23 place du Martroi 45044 Orléans cedex 1

ATTENTION - Versement de la TAXE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Vous pouvez également être concerné par le versement de la Taxe à la Formation Professionnelle Continue

Votre CCI vous permet d'effectuer votre déclaration sur notre site : www.taxe.loiret.cci.fr

En choisissant de verser votre taxe à la CCI, nous vous garantissons :

  • une assistance téléphonique pour un appui personnalisé au calcul et à la répartition de votre taxe,
  • la prise en charge totale de votre dossier,
  • la vérification de votre déclaration au regard de la réglementation en vigueur,
  • le respect de vos souhaits pour les affectations aux établissements scolaires,
  •  si aucun choix d’affectation n’a été formulé, que les fonds restants seront attribués à des formations habilitées destinées aux jeunes de la région
  • l'envoi du reçu libératoire attestant de l'exécution de votre obligation.

 

Vos conseillers de proximité :

Notre équipe Taxe est à votre écoute au 02 38 77 77 17 - taxe@loiret.cci.fr

Quelle est la limite de paiement de la taxe d'apprentissage ?

Avant le 1er mars 2018. Au-delà de cette date l'entreprise, devra s'acquitter de sa taxe d'apprentissage auprès des services fiscaux avec une pénalité correspondant au double de son impôt (taxe).

 

La taxe d’apprentissage, c’est quoi ?

La taxe d’apprentissage est un impôt versé par les entreprises qui permet de financer les dépenses liées aux formations initiales technologiques et professionnelles, dont l’apprentissage pour tous les niveaux de diplômes (du CAP aux formations supérieures).

La taxe est calculée en fonction de la masse salariale de l’entreprise (0,68% de la MS).

Elle est versée chaque année entre le 1er janvier et le 28 février (délai de rigueur).

Elle peut être réglée par virement, chèque ou mandat.

Suite à la parution du JO n°296 du 21 décembre 2007, pénalisation du versement hors délais de la taxe d’apprentissage au Trésor Public :
- Les sommes restant dues sont multipliées par 2,
- Versement obligatoire auprès de votre recette des impôts (Cerfa 2485-SD),
- Aucune possibilité d’affectation à des établissements de formation.

Quelles sont les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage ?

  • Les personnes physiques ou sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, lorsque ces personnes ou sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
  • Les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés à l’exception des organismes à but non lucratif soumises à cet impôt en raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers,
  • Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leur union,
  • Les groupements d’intérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Article 1599 ter A du Code général des impôts

Quelles sont les entreprises exonérées de versement de taxe d’apprentissage ?

  • Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, lorsque la masse salariale pour l’année considérée ne dépasse pas 6 x le Smic annuel, soit pour la collecte 2017 : 106 579 euros,
  • Les sociétés de personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement,
  • Les groupements d’employeurs composés exclusivement d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de la taxe d’apprentissage,
  • Les autres groupements d’employeurs sont exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés.

Article 1599 ter A du Code général des impôts

Participer concrètement au développement des formations

Votre entreprise et votre région sont au cœur de vos préoccupations.

En versant la taxe d’apprentissage à des centres de formation où vous trouverez vos collaborateurs de demain, vous contribuez directement au développement de votre entreprise.

Un collecteur régional unique

En région Centre-Val de Loire, les trois réseaux consulaires, Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie et Chambre d’Agriculture ont choisi de se fédérer au sein d’un collecteur régional unique.

Cinq bonnes raisons de verser sa taxe d’apprentissage à un collecteur régional

  1. Vous agissez en faveur du développement de la formation des jeunes de votre région,
  2. Vous contribuez au développement des compétences de vos futurs salariés et investissez dans vos recrutements à venir,
  3. Vous soutenez le dynamisme de votre région et la rendez plus attractive,
  4. Vous pouvez vous appuyer sur une équipe d’experts reconnue et proche de vous (aide au calcul de votre déclaration, information sur la réglementation ou les formations habilitées…).
  5. Nous vous certifions la transparence dans vos choix d'affectation tout en vous garantissant la sécurité fiscale de votre déclaration.