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• Conditions générales de vente - CGV

Conditions générales de vente au 10 juin 2011

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Loiret dont le siège social est à ORLÉANS, , ci-après dénommée "la CCIT du Loiret" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de la "CCIT du Loiret" dénommée ci-après "l’acheteur".

Article1 – Identification du vendeur
Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Loiret
23, Place du Martroi
45044 Orléans Cedex 1

N° SIRET 184 500 015 00013
Téléphone +33(0)2 38 77 77 77
Fax +33 (0)2 38 53 09 78
Adresse électronique id@loiret.cci.fr
N° TVA Communautaire FR 15 184 500 015

 

Article 2– Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la CCIT du Loiret et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.id.loiret.cci.fr de la CCIT du Loiret que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la CCIT du Loiret.

La CCIT du Loiret se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 - Offre de vente
Dans le site www.id.loiret.cci.fr, la boutique en ligne présente à tout moment une proposition commerciale, de vente de produits, ou de services régis par des conditions générales et des conditions particulières, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente.

La CCIT du Loiret se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter les modifications en cause sur le site de la boutique en ligne, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande. 2 modalités d’offres :

- à l’abonnement

- à l’unité

L’abonnement est souscrit pour une durée comprise entre 1 mois et 12 mois et prend effet à compter de la date de validation de la commande pour un achat en ligne par carte bancaire ou à la date d’émission de la facture dans le cas d’un paiement hors ligne (chèque).

Les illustrations et les descriptifs détaillés présents dans la boutique en ligne ne sont pas contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la CCIT du Loiret ne pourra être engagée.

Les prix figurant dans le site sont formulés en euros HT et en euros TTC en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Voir Nos offres et services.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à l’Article 7 – Livraisons.

Article 4 – Commande
Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente et de paiement.

L’acheteur, qui souhaite acquérir un produit ou un service doit obligatoirement :

  • sélectionner le(s) produit(s)
  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou saisir son identifiant et mot de passe s’il est déjà client,
  • spécifier le cas échéant l’adresse de livraison,
  • accepter les conditions générales de vente et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions,
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée,
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues,
  • confirmer sa commande et son règlement.

L’acheteur s’engage à indiquer à la CCIT du Loiret une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement.

L’acheteur s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqués lors de sa commande.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La CCIT du Loiret communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.

La CCIT du Loiret se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. La CCIT du Loiret se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Article 5 - Modalités de paiement
Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci.
Les produits ou services doivent être réglés en euros.

Au choix, le client l’acheteur peut effectuer le paiement de sa commande :

  •  soit par chèque libellé à l’ordre de la CCIT du Loiret, signé et présentant un montant conforme au total à payer
  • soit par carte bancaire : CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD

La CCI du Loiret s’appuie sur le module de paiement en ligne PACK ESSENTIEL fourni par le Crédit Mutuel. Celui-ci crypte l’information en SSL 128 bits (Secure Socket Layer) et est conforme au standard de sécurité PCI DSS. Le paiement PACK ESSENTIEL est également conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement de même qu’aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Par conséquent, les pages permettant la saisie des coordonnées de carte bancaire, de sa date d’expiration et numéro de contrôle sont sécurisées et aucun numéro de carte bancaire ne transite par les serveurs de la CCIT du Loiret.

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

L’acheteur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la CCIT du Loiret à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.

Un accusé de réception est immédiatement expédié à l’adresse électronique du client.

Les produits sont fournis au client après validation des diverses conditions générales et enregistrement du paiement.

Les marchandises livrées restent la propriété de la CCIT du Loiret jusqu’à parfait paiement.

Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.

Article 6 - Facture
La facture est envoyée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. La CCIT du Loiret dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie effectuées par l’acheteur.

Article 7 - Livraisons
L’expédition des produits nécessitant une livraison est limitée aux seules adresses situées en France métropolitaine, dans les COM, DOM, POM ou dans l’Union Européenne.
 
Les documents produits sont livrés dans un délai moyen de 8 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) sauf stipulation particulière indiquée au moment de la confirmation de la commande (notamment pour une étude). Ce délai est donné à titre indicatif.
Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la CCIT du Loiret, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.
Au delà d’un délai d’un mois, à compter de la date de la commande, la CCIT du Loiret procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée.
Les plis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande.
La CCIT du Loiret n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.
Les plis doivent être contrôlés par l’acheteur lors de la livraison.
Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées, dans un délai de 48 heures, par courrier à : iD loiret Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Loiret 
23, Place du Martroi 45044 Orléans Cedex 1
Tél. + 33 (0)2 38 77 77 77

Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par courrier dans les 48 heures suivant la livraison. Cet envoi devra comporter le courrier et la marchandise concernée dans son emballage d’origine.

La CCIT du Loiret s’engage à reprendre ou échanger ou rembourser les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts. Les frais d’acheminement vers la CCIT du Loiret et de réexpédition vers l’acheteur sont pris en charge par la CCIT du Loiret.

La CCIT du Loiret ne peut être tenue pour responsable des défaillances des services de La Poste ou du transporteur retenu.

Article 8 – Conditions particulières pour la vente de fichiers d’entreprises
8-1 : Propriété et utilisation des données
La mise à disposition des fichiers extraits de la base de données appartenant à la CCIT du Loiret n’entraîne pas transfert de leur propriété au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité sur les fichiers.

Ainsi, les données mises à disposition sont uniquement destinées aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, en totalité ou en partie, de laisser copier ou reproduire, en totalité ou en partie, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des données pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
La mise en ligne des données sur internet est interdite. Toute forme de vente, location ou commercialisation par l’acheteur, directe ou indirecte, est strictement interdite. Le non-respect de ces clauses expose l’acheteur à des poursuites sur les plans civil et pénal.
Il est rappelé à l’acheteur qu’il lui est interdit de se prévaloir de la CCIT du Loiret dans l’utilisation qu’il fait des fichiers achetés (prospection physique, par voie de télécopie, automate d’appel, ou courrier électronique) Il appartient à l’acheteur d’utiliser sous sa responsabilité les données fournies dans le respect des dispositions légales en vigueur.
8-2 : Responsabilité
Les données sont communiquées de bonne foi et au vu des informations recensées dans les bases de données liées principalement aux formalités réalisées par les entreprises. La mise à jour des bases de données est quotidienne mais en aucun cas une obligation de résultat ne pourra être recherchée à l’encontre de la CCIT du Loiret ou de ses fournisseurs. En outre, l’allongement du délai d’utilisation par l’acheteur des données fournies augmente le risque d’obsolescence de ces dernières.

L’acheteur doit s’assurer que les fichiers informatiques commandés sont compatibles avec ses équipements. La CCIT du Loiret ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatisé.

Par ailleurs, la CCIT du Loiret ne sera pas responsable de l’inadaptation des informations à un besoin particulier de l’acheteur ou des conséquences de leur utilisation par l’acheteur.

Si la responsabilité de la CCIT du Loiret était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre qu’à l’annulation de sa commande et à la restitution des sommes versées, à l’exclusion de tous autres dommages, intérêts et indemnités.

En raison des modifications constantes et réglementées de l’information caractérisant les entreprises du Loiret, nous ne pouvons nous engager au-delà d’un taux de qualification de 90 % des données fournies. Dans un objectif d’amélioration constante de nos prestations, nous vous remercions de faire état des anomalies constatées à notre chargée de marketing direct par mail adressé à id@loiret.cci.fr

De même, la CCIT du Loiret ne pourrait être tenue responsable de l’usage des produits commandés et livrés, l’acheteur étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

Article 9 – Droit de rétractation
Pour les produits faisant l’objet d’une livraison :
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour exercer le droit de rétractation de leur commande.
Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Si le colis ou la marchandise est retournée selon la volonté de l’acheteur, les frais d’envoi sont à sa charge.
Le remboursement (total ou partiel) des sommes versées et des frais de livraison s’effectuent sous un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du retour des marchandises, par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Les produits retournés, endommagés ou incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés. Au delà de ce délai de 7 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

Pour les produits faisant l’objet d’un téléchargement immédiat ou produits faisant l’objet d’un téléchargement et d’une livraison (ex : l’envoi de fichiers associés à des étiquettes) : Les produits sont livrés instantanément par téléchargement d’une prestation immatérielle dès lors que le client aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les produits qu’il a commandés sont disponibles au téléchargement dans son espace client.

En raison de la nature du service, c’est-à-dire des prestations de services immatérielles livrées uniquement par téléchargement et dont l’exécution a commencé avec l’accord du client l’acheteur avant la fin du délai de rétractation de 7 jours ouvrés, et en application de l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, le client l’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation.

Article 10- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.id.loiret.cci.fr de la CCIT du Loiret sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la CCIT du Loiret ou des ses partenaires.
La CCIT du Loiret dégage toute responsabilité quant aux données issues de ses partenaires.
Tous les produits remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la CCIT du Loiret ou de ses partenaires seuls titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte à la propriété industrielle ou intellectuelle de la CCIT du Loiret et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 – Informations nominatives et utilisation des données
Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant.

La CCIT du Loiret se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la CCIT du Loiret via ce formulaire de Contact ou par courriel à id@loiret.cci.fr
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site www.id.loiret.cci.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 17/05/2011 enregistrée sous le numéro 1507589

Article 12 – Résiliation
La CCIT du Loiret se réserve la possibilité de suspendre l’accès au service à l’acheteur en cas :

  • d’agissement contrevenant aux dispositions du code de la propriété intellectuelle,
  • du manquement de l’acheteur à l’une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales de vente.

Article 13 – Relations clients – Dispositions diverses
L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni la CCIT du Loiret, ni l’acheteur ne pourront être tenus pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courriel à : id@loiret.cci.fr
ou un courrier iD loiret Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Loiret
CCI du Loiret 23, Place du Martroi 45044 Orléans Cedex 1
Tél. + 33 (0)2 38 77 77 77

Article 14 – Responsabilité
La CCIT du Loiret, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de donnés, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 15 – Archivage – preuve
La CCIT du Loiret archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la CCIT du Loiret seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français.
Les litiges seront de la compétence de la juridiction d’Orléans.

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