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Le décret 95-408 du 15 décembre 1998 stipule qu’une étude d’impact, réalisée par un organisme habilité, doit pouvoir être présentée à tout moment par l’exploitant d’un établissement recevant du public montrant que le niveau sonore n’excède pas 105 db.
Dans les faits, surtout nécessaire dans les discothèques ou les bars de nuit.
Pour la réalisation d’une étude acoustique, contactez le service communal ou départemental d’hygiène et de santé pour obtenir la liste des acousticiens agréés.
En savoir plus :
- établissements ou locaux recevant et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée
- arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage
