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Retrouvez toute la règlementation liée à l’activité de débitant de tabac.
Nouveau contrat de gérance :
Une personne qui souhaite gérer un débit de tabac doit signer un contrat de gérance avec l’administation des douanes.
Sans celà, il ne peut pas entrer en fonction et approvisionner son point de vente.
L’arrêté du 8 juillet 2010 fixe le nouveau modèle de ce contrat de gérance qui a pour objectif de fixer les obligations du débitant de tabac au titre de la vente des tabacs manufacturés.
Ce nouveau contrat détermine également les missions du service public qui peuvent lui être confiées par l’Etat.
Consultez la fiche "Débitant de tabac" de l’APCE
Textes de référence :
- Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l’exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés
- Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
- APCE - création d’entreprise - Débitant de tabac
