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Se mettre aux normes : mise en accessibilité


Accessibilité : il est encore temps !

ACCESSIBILITE POUR TOUS
Tous les établissements recevant du public doivent être accessibles à toutes les formes de handicap au 1er janvier 2015.

Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en oeuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 : les "Agendas d’accessibilité programmée".

MES OBLIGATIONS
Depuis le 1er janvier 2015 :

  • l’établissement est déjà accessible aux personnes à mobilité réduite : vous devez remplir une attestation sur l’honneur, précisant que votre établissement répond aux obligations d’accessibilité par le biais du modèle type (Télécharger le modèle d’attestation), à adresser à la Préfecture. Une copie de cette attestation sera adressée à la Mairie d’implantation de l’établissement,
  • l’établissement n’est pas encore accessible : vous devrez déposer un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Les demandes de dérogations pour motif technique, financier ou de préservation du patrimoine sont intégrées dans le formulaire Ad’Ap. Vous disposez de 3 ans pour réaliser les travaux, les financer et respecter les règles d’accessibilité.

JE M’INFORME
La CCI Loiret en partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et la Direction Départementale des Territoires (DDT) a organisé des réunions d’informations sur les obligations liées à la "Loi Handicap" du 11 février 2005.

Retrouvez le contenu des interventions en cliquant ci-dessous  :
les Agendas d’accessibilité programmée présentés par la DDT,
les 2 études de Cas : Commerces en scène / Axibat
Pour plus de détails, téléchargez  :
guide pratique Commerces, CHR, prestataires de services
guide pratique pour rendre ses locaux accessibles,
questions réponses sur les agendas d’accessibilité programmée.

JE DIAGNOSTIQUE
ATTENTION AUX DÉMARCHAGES ABUSIFS, soyez vigilants !
De nombreux cas de démarchages commerciaux abusifs, agressifs ont été rapportés dans le Département. Certaines entreprises laissent entendre qu’elles représentent un service de l’État. Il n’en est rien.
Aucune démarche de mise en conformité n’est payante.

Le diagnostic n’est pas obligatoire pour les ERP du groupe 5. Cependant, il permet  :
• d’analyser la situation actuelle de l’établissement,
• de repérer les non-conformités du local par rapport à la loi,
• de décrire les travaux nécessaires pour la mise en conformité,
• d’évaluer le coût financier de chaque solution de mise en conformité,
• de définir un échéancier.

Vous souhaitez évaluer vous-même votre ERP ?

  1. Auto-diagnostic gratuit en ligne sur le site www.accessibilite.gouv.fr
  2. Vous souhaitez faire appel à un prestataire privé pour évaluer votre ERP ? Contactez un cabinet ou un bureau d’études privés pour réaliser votre diagnostic.

JE CONSTITUE MON DOSSIER
Le diagnostic de mon point de vente a révélé qu’il n’était pas conforme aux normes de la Loi Handiap de 2005. Que faire ?

  1. Je dépose un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) :
    • Si vous exploitez un seul établissement (ERP de 5ème catégorie),déposez en mairie un Ad’Ap sur une période de 3 ans, vous remplirez les documents suivants et les transmettrez à la mairie en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants). Joignez les plans et coupes côtés (possible à main levée et/ou photos repérées) et une notice présentant les dispositions prises.
    - dans le cas de travaux non soumis à permis de construire, le formulaire Cerfa 13824_03 ainsi qu’une notice accessibilité qui décrit votre établissement.
    - dans le cas de travaux soumis à permis de construire, le formulaire Cerfa dossier spécifique et la notice accessibilité.
    • Si vous exploitez plusieurs établissements (ERP de 5ème catégorie) : vous remplirez le Cerfa 15246-01 et les notices accessibilité et les transmettrez à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).
  2. J’améliore ce que je peux améliorer moi-même ;
  3. Je fais un descriptif des travaux et des devis.

Si le diagnostic de mon point de vente n’en comporte pas, je fais faire un descriptif des travaux de mise aux normes et je demande des devis.
Téléchargez la liste des entreprises du bâtiment sensibilisées aux questions d’accessibilité : Handibat et Les Pros de l’accessibilité

Je dépose une demande de dérogation si besoin. Je demande éventuellement une dérogation pour chaque critère que je ne peux pas respecter.
Téléchargez la fiche d’information sur les dérogations

Pour s’y retrouver : consultez la feuille de route sur les étapes de la mise en accessibilité de mon ERP

 
RISQUES
Décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée
Le décret sanction est paru le 11 mai 2016, il prévoit des contrôles et des sanctions pécuniaires forfaitaires comprises entre 1500€ et 5000€ en cas :

  •  d’absence de dépôt d’un Ad’Ap pour un ERP non conforme,
  • d’absence de transmission des documents de suivis d’un Ad’Ap approuvé,
  •  d’absence de réalisation des travaux d’un Ad’Ap approuvé.

 Une amende pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales) en cas de non réalisation des travaux de mise en accessibilité est prévue.

Il est donc de l’intérêt de tous les gestionnaires et propriétaires d’ERP de mettre rapidement en œuvre cette procédure afin de se prémunir contre les risques de mise en cause des responsabilités civile et pénale pour la non exécution des obligations prévues par la loi.

CONTACTS
La Direction Départementale des Territoires du Loiret (DDT) est disponible pour vous renseigner sur la démarche à suivre :

DDT du Loiret – 131 fg Bannier – Cité Administrative Coligny – SHRU/Cellule Accessibilité – 45 042 Orléans Cedex1 :

  • Arrondissement d’Orléans : Mme BROUSTAL – 02 38 52 48 37 / Mme GAULLIER – 02 38 52 48 38 / M. MARINHO – 02 38 52 48 27
  •  Arrondissement de Montargis et Pithiviers : M.SAISON – 02 38 28 30 60 / M. DUBAN – 02 38 28 30 67

Vous pouvez aussi contacter votre conseiller CCI au 02 38 777 777


POUR ALLER PLUS LOIN

www.accessibilite.gouv.fr
Textes :
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation
 

 

 

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