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Délais de paiement
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré un délai légal de paiement entre professionnels limité à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture .
Toutefois, les parties peuvent réduire d’un commun accord ce délai ou retenir comme point de départ du délai la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation.
En cas de dépassement de ce délai, le taux d’intérêt minimal des pénalités de retard sera porté à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ce taux d’intérêt légal est révisé chaque année. Il est publié au journal officiel.
Ces nouvelles mesures concernent les contrats conclus entre professionnels depuis le 1er janvier 2009.
Des accords interprofessionnels par secteur d’activité peuvent opter pour un délai de paiement supérieur au délai légal et être validés par décret.
En savoir plus sur les accords dérogatoires au délais de paiement.
