Dérogations de plein droit sont accordées automatiquement (et sans demande préalable) quand elles sont :

•  liées à l’activité de l’entreprise : secteur hospitalier, spectacles, transports, musées, hôtels-cafés-restaurants, aéroports, fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, débits de tabac, magasins de fleurs naturelles, entreprises de journaux et d’informations.... (pour obtenir la liste complète des activités, contacter le service inforeg)
•  liées à des circonstances exceptionnelles : travaux urgents pour prévenir des accidents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus aux installations, aux matériels et aux bâtiments (à l’exclusion des femmes et des jeunes travailleurs de moins de 18 ans).

Dérogations exceptionnelles peuvent être demandées auprès :

• de l’inspecteur du travail pour la mise en place d’équipes de week-end dans l’industrie si la convention collective ne prévoit pas de dérogations
• du préfet : il s’agit de dérogations individuelles pouvant être accordées lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement :
  • serait préjudiciable au public (par exemple impossibilité pour le public de bénéficier le dimanche de services qui répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d’être différée)
  • compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement (par exemple existence de contraintes techniques obligeant l’entreprise à fonctionner le dimanche) dans les zones touristiques et thermales
• du maire (ou du préfet à Paris) : il s’agit de dérogations collectives accordées pour le commerce de détail non alimentaire, limitées à 5 dimanches par an et dans les secteurs d’activité où il n’existe pas d’arrêté préfectoral de fermeture.

La loi du 10 août 2009 apporte les modifications suivantes :

• dans les branches couvrant des commerces ou services de détail, l’objet des négociations collectives porte aussi désormais sur les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l’entreprise n’est pas déjà couverte par un accord ;
• dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente , les établissements de vente au détail pourront, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Le décret 2009-1134 du 21 septembre 2009 fixe les modalités d’application ;
• une nouvelle dérogation temporaire, sur autorisation administrative dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d’habitants (liste établie par le préfet de région). Le repos hebdomadaire pourra être donné par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) caractérisé par :
  • des habitudes de consommation dominicale,
  • l’importance de la clientèle concernée
  • l’éloignement de celle-ci de ce périmètre.
  • la fin de la plage d’ouverture des commerces alimentaires le dimanche fixe à 13 heures au maximum, au lieu de 12 heures.

Ces autorisations seront accordées pour cinq ans, soit à titre individuel, soit à titre collectif.
 

les salariés qui travaillent le dimanche, sur la base du volontariat, bénéficieront de contreparties déterminées par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur (dans ce cas, repos compensateur et doublement de la rémunération pour ce jour de travail) et pourront revenir sur leur décision.

La circulaire DGT/20 du 31 août 2009 commente ces nouvelles dispositions légales. Elle précise ainsi :

•  la notion de "Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel" ou PUCE
•  les dérogations préfectorales dans les communes ou zones touristiques :
  • régime applicable
  • communes concernées
  • critères d’inscription sur la liste
  • détermination des zones et commerces concernés