Vos besoins & nos services
Urbanisme commercial
| Made in Loiret |
| L’A3P COFACE et conseils en financement CCI Centre International |
| ENVIPRO 2012, Salon professionnel du développement durable |
Accueil ›
Vos besoins & nos services ›
Accompagnement des entreprises ›
Commerce - Services aux particuliers ›
S'informer sur la règlementation commerciale ›
Urbanisme commercial
Les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) remplace les commissions départementales d’équipement commercial (CDEC)
Les projets de création, extension d’activités sont soumis à une autorisation en Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) dans les cas suivants :
- Création ou extension de commerces de plus de 1000 m² de surface de vente,
- Cinémas de plus de 300 places
La CDAC est présidée par le préfet de département et composée de :
- 5 élus locaux
- 3 personnalités
Les chambres consulaires ne sont pas membres de cette commission
