La loi Chatel du 3 janvier 2008 a fortement renforcé les droits des consommateurs en matière de vente à distance.

Obligations de la vente à distance ou par correspondance :

• Délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison : le consommateur peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité sauf les frais de retour. Le fournisseur doit informer le consommateur de l’existence ou non du droit de rétractation (par exemple il ne s’applique pas à l’activité de vente de voyages en ligne).
   
• Obligation d’indiquer une date limite de livraison du bien ou d’éxecution de la prestation de services et de s’y tenir. A défaut la date prise en compte sera celle de la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de ce délai de plus de 7 jours le consommateur pourra annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception et se faire intégralement rembourser.

• Interdiction de surtaxer les moyens de communication permettant au consommateur de suivre sa commande.
   
• Le remboursement d’un consommateur qui a exercé son droit de rétractation comprend toutes les sommes versées (y compris les frais de port...).

Le remboursement des consommateurs doit se faire en priorité par un véritable moyen de paiement donc primauté au remboursement par chèque ou virement.

Pour les fichiers clients automatisés : obligation pour le vendeur de faire une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).