Conditions d’accès

• déclaration préalable obligatoire auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente adressée par l’organisateur de la vente au déballage par lettre recommandée avec accusé réception ou remise contre récépissé :
  • dans un délai de 15 jours au moins avant à la date prévue pour le début de l’opération ou
  • dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire a autorité compétente pour délivrer l’autorisation.

La réglementation de la vente au déballage s’applique au marché de Noël.

La réglementation ne s’applique pas aux professionnels qui :

• effectuent des ventes à domicile de produits de consommation courante, lors de tournées dans une ou plusieurs communes,
• réalisent des ventes dans le cadre d’enchères publiques, ou
•  justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique

Elle ne s’applique pas également  :

• aux manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d’exposition,
• aux manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d’exposition,
• aux fêtes foraines et manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants,
• aux ventes réalisées par une association ou un comité d’entreprise dans un local privé accessible aux seuls adhérents ou salariés.