Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (ACCRE)

L’ACCRE consiste en un allègement de charges sociales durant un an destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprise.

Le dossier ACCRE est à déposer au CFE compétent soit avec le dossier de création d’entreprise soit dans les 45 jours au plus tard.

Conditions d’accès

• Les demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables ;
• Les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à Pôle Emploi
• Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), ou leur conjoint ou concubin, de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l’Allocation de Parent Isolé (API) ou des bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) ;
• Les jeunes de 18 à 25 ans révolus,
• Les personnes âgées de 26 ans à moins de 30 ans non indemnisées, ou les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ;
• Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire) ;
• Les bénéficiaires d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) à condition de remplir, en plus, l’une des conditions énumérées ci-dessus ;
• Les personnes physiques qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS) ;
• Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité ;

Conditions d’accès liées à l’entreprise créée ou reprise
Entreprise en société : conditions de pourcentage de détention différentes selon qu’il s’agit d’une demande individuelle ou collective -plusieurs bénéficiaires-, de la participation au capital de la famille ou non. (cf formulaire accre)

Durée :

• Entreprises ayant opté pour un régime fiscal classique (BNC, BIC, IS) = 1 an
• Entreprises ayant opté pour le régime micro
  

- 1ère année : exonération de 75 % de la cotisation soit 3% pour les achats-revente et hôtellerie restauration, 5.3 % pour les prestations de services relevant du RSI et de la CIPAV

-  2e année : exonération de 50 % de la cotisation soit 6 % pour les achats-revente et hôtellerie restauration, 10.7 % pour les prestations de services relevant du RSI et 9.2 % pour les prestations de services délivrées par les professionnels libéraux relevant de la CIPAV

-  3e année : exonération de 25 % de la cotisation soit 9 % pour les achats-revente et hôtellerie restauration, 16 % pour les prestations de services relevant du RSI et 13.8 % pour les prestations de services délivrées par les professionnels libéraux relevant de la CIPAV

-  la 4e année et les années suivantes : retour au taux normal soit 12 % pour les achats-revente et hôtellerie restauration, 21.3% pour les prestations de services relevant du RSI et 18.3 % pour les prestations de services délivrées par les professionnels libéraux relevant de la CIPAV

Téléchargez le dossier ACCRE et la notice ACCRE.

Information Complémentaire :
Pièces justificatives à fournir pour constituer son dossier ACCRE,

Les formalités peuvent être réalisées sur place dans votre centre de formalités (CFE) à Orléans ou Montargis.