Auto-entrepreneur, si vous achetez des produits ou des services en dehors de l’Union Européenne*, vous êtes importateur.

IMPORTATION DES MARCHANDISES
L’import, généralités
L’importation : entrée dans l’Union Européenne de marchandises en provenance de pays tiers. Aucune marchandise ne peut entrer dans le territoire douanier européen sans avoir fait l’objet d’une déclaration en douane d’importation (cf. le DAU).
• Informez-vous sur la réglementation communautaire applicable aux produits importés et vérifiez la conformité du produit à la législation Française et Européenne (matériaux utilisés, étiquetage, notice d’utilisation...)

• Renseignez-vous également sur les contraintes qui peuvent affecter votre produit : votre produit appartient-il aux produits qui peuvent être importés librement, aux produits contingentés nécessitant par exemple des autorisations à l’importation ou encore aux produits sensibles (à usage civile et militaire).

• Pensez à clarifier vos conditions d’achat (lieu de livraison) et vos modalités de paiement. Les Incoterms 2000 *, permettent de déterminer quels services sont inclus dans le prix d’achat (chargement, transport, assurance, dédouanement...) et de déterminer le transfert du risque sur la marchandise.

Les formalités douanières, droits de douane, TVA et d’autres taxes
• Vérifiez les restrictions commerciales à l’encontre de certains pays

• Vérifiez les restrictions à l’égard de certains produits (alcool, tabac, textile, produits en cuir, pierres et métaux précieux, bois exotique, produits alimentaires...) 

• La conduite en douane de la marchandise :
Lorsqu’une marchandise est introduite sur le territoire douanier de l’union Européenne, elle doit être conduite à la douane sans délai par la personne ou son mandataire qui a procédé à cette importation.

La déclaration en douane / le dédouanement.
Le point de départ de l’opération de dédouanement est le dépôt d’une déclaration en douane établie sur le DAU (Document Administratif Unique). Les éléments essentiels pour cette déclaration sont : l’origine, le classement tarifaire du produit et la valeur. Elles permettent de déterminer le régime douanier de vos marchandises.

• L’origine douanière des produits : élément essentiel pour la déclaration auprès des services douaniers. Lors des opérations d’importation, elle permet de déterminer la perception des droits de douane, des taxes et l’application de mesures politiques commerciales.

• Le classement tarifaire des produits (ou espèce tarifaire) : les marchandises doivent être déclarées conformément à la nomenclature douanière des produits. 

• La valeur douanière (ou la valeur des marchandises) : elle est calculée en générale sur la valeur CIF *. Elle permet de déterminer les droits et les taxes. Elle est généralement équivalente au prix de vente plus les coûts de transports jusqu’à la douane de l’union Européenne plus les coûts liés à l’assurance.

• Les autres documents : n’oubliez pas de joindre à votre déclaration la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises importée est déclarée, et les documents justifiants l’origine, certificats sanitaires et phytosanitaires si besoin, les documents de transport, d’assurance...
La déclaration douanière est accomplie de préférence par un commissionnaire en douane (hors colis postaux).

TVA
A l’importation : la TVA Française est exigible au moment où le bien est considéré comme importé.
Elle doit être acquittée (payée) par la personne désignée comme destinataire réel sur la déclaration d’importation.
La TVA à l’importation est recouvrée (encaissée) par les douanes françaises, si le produit est destiné au marché Français, au taux de la TVA en vigueur au moment de la déclaration d’importation.
L’auto-entrepreneur paiera la TVA Française lors d’une opération d’importation, mais n’aura pas la possibilité de récupérer cette TVA.

ACHAT DES SERVICES HORS UE

Prestations matériellement exécutées en France

Vous devez vérifier certains documents, dès lors que votre prestataire étranger intervient en France. (Code du travail. Art. L.8222-4) Exemple : construction de bâtiment, réparation, nettoyage de locaux, SAV ... Les documents fournis doivent être renouvelés tous les six mois, ils doivent être en Français ou, tout au moins accompagnés d’une traduction Française :

Dans tous les cas :
• Document mentionnant le n° d’identification à la TVA - si le prestataire n’est pas tenu d’avoir ce N° : document mentionnant identité, adresse (et le cas échéant, coordonnées du représentant fiscal).

• Document attestant la régularité de la situation sociale du prestataire au regard du règlement 1408/71 d’un 14 juin 1971 ou d’une convention internationale - ou attestation URSSAF (de moins de six mois) de fourniture de déclaration sociale.

• Pour le client professionnel : détenir les deux documents
Lorsque le prestataire est tenu de s’immatriculer dans son pays
• Document certifiant cette immatriculation - émanant de l’autorité compétente.
• Devis, document publicitaire ou courrier professionnel - mentionnant nom (ou dénomination sociale), adresse et nature de l’immatriculation.
• Attestation certifiant la demande d’immatriculation - uniquement pour les prestataires en cours d’immatriculation.
• Pour le client professionnel : détenir un de ces trois documents, s’il y a lieu.
Si emploi des salariés pour effectuer une prestation sur plus d’un mois :
• attestation certifiant de la fourniture de bulletins de paie (comportant les mentions prévus à l’article R.143-2 du code du travail) ou de documents équivalents - émanant du prestataire.

• Pour le client professionnel : détenir aussi ce document, s’il y a lieu.
Le cas échéant, vérifiez si l’activité de votre prestataire est réglementée dans son pays et / ou en France et s’il respecte cette réglementation, par exemple pour les architectes, agences d voyage, agences d’intérim... pour plus d’information sur la réglementation contactez votre contact Entreprise Europe Network : www.entreprise-europe.fr

TVA
Vous êtes un auto-entrepreneur et vous achetez une prestation à un prestataire établit hors EU : vous êtes soumis à auto liquidation de la TVA Française, si le prestataire étranger est établis hors UE, et si la prestation est matériellement exécutée ou utilisée en France. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur est redevable de la TVA Française (art 283-2 CGI) sans pouvoir récupérer cette TVA.

SITES INTERNET UTILES
• Site internet des douanes Françaises : www.douane.gouv.fr
• Site internet des télé procédures de la douane Française : https://pro.douane.gouv.fr
• Ubifrance, agence Française pour le développement international : www.ubifrance.fr
• La COFACE, Compagnie Française d’Assurance pour le commerce extérieur : www.coface.fr
• UCCIFE, Union des Chambres de Commerce Française à l’étranger : www.uccife.org
* Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède.
* Incoterms 2000 : il s’agit d’une expression anglaise signifiant "terme du commerce international" dont le but est de fournir une série de règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux les plus couramment utilisés en commerce extérieur. Consultez : http://www.douanes.gouv.fr/page.asp...
* CIF : "le vendeur a les mêmes obligations qu’en CRF mais doit en plus fournir une assurance maritime contre le risque de perte ou de dommage de la marchandises au cours du transport. Les formalités d’exportation incombent au vendeur. la marchandise voyage, sur le transport maritime ou fluvial, aux risques et périls de l’acheteur, dès le bastingage franchi au port d’embarquement". www.conex.fr