Radiation d’une société : dissolution et clôture de liquidation

La radiation d’une société se déroule en deux étapes :
• la dissolution (appelée aussi liquidation)
• la clôture de liquidation, quand les comptes définitifs sont établis, qui marque la disparition définitive de la société

Etape 1 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Pour la société :
• 2 exemplaires, originaux et enregistrés du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la dissolution, nommant le liquidateur et précisant le siège de liquidation.
NB : préalablement au dépôt auprès du CFE, procéder à l’enregistrement de 4 exemplaires de PV auprès du centre des impôts dont dépend le siège social dans un délai d’un mois suivant la date des PV, les exemplaires devant être signés en original.
• 1 exemplaire du journal contenant l’avis de dissolution, nomination du liquidateur, adresse du siège de la liquidation.
• Imprimé M2 complété et signé sur les 3 feuillets

Frais de Greffe :
200,14 euros pour les SARL,
89,54 euros pour les EURL ou d’une SASU,
si l’associé unique est le dirigeant, par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

Pour le liquidateur : uniquement s’il n’est pas le représentant légal de la société

> si c’est une personne physique

• copie de la carte d’identité de moins de 10 ans ou passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance (document original datant de moins de 3 mois), si étranger : carte d’identité européenne ou titre de séjour protant la mention de l’activité exercée ou carte de résident.
• attestation sur l’honneur de non condamnation

> si c’est une personne morale
• 1 exemplaire original de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois

Cas particulier de l’EURL si l’associé unique est une personne morale (transmission universelle du patrimoine)
• 2 exemplaires originaux et enregistrés de la décision de l’associé unique, sans nomination de liquidateur et sans liquidation ultérieure : il n’y a pas dans ce cas de 2e étape (clôture de liquidation), il suffit d’envoyer un imprimé M4, dans un délai de 30 jours après la date de parution du journal de la dissolution.

NB : préalablement au dépôt auprès du CFE, procéder à l’enregistrement de 4 exemplaires de PV auprès du centre des impôts dont dépend le siège social dans un délai d’un mois suivant la date des PV, les exemplaires devant être signés en original.

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2ème étape : CLOTURE DE LIQUIDATION : RADIATION DE LA SOCIETE
Cette étape doit être constatée dans un procés verbal différent de celui de la dissolution,
• 2 exemplaires originaux et enregistrés ( pas d’enregistrement nécessaire s’il y a une perte ) du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire constatant la clôture de liquidation.

NB : préalablement au dépôt auprès du CFE, procéder à l’enregistrement de 4 exemplaires de PV auprès du centre des impôts dont dépend le siège social dans un délai d’un mois suivant la date des PV, les exemplaires devant être signés en original.
• 2 exemplaires des comptes définitifs établis par le liquidateur
• 1 exemplaire du journal contenant la mention de la clôture de la liquidation.(ce doit être le même journal qui publie les deux annonces) 

• Imprimé M4 complété et signé sur les 3 feuillets

Frais de Greffe :
Chèque de 15,23 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

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