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Fermeture établissement secondaire de la société
Fermeture d’un établissement secondaire/complémentaire d’une société
Quand une société, qui a déjà un établissement principal (avec ou sans siège social), souhaite fermer un établissement secondaire on parle de :
• fermeture d’un établissement secondaire si l’établissement principal n’est pas dans le Loiret
• fermeture d’un établissement complémentaire si l’établissement principal est dans le Loiret ou s’il existe déjà un établissement secondaire dans le Loiret
Listes des pièces à fournir :
Imprimé M2 complété et signé sur chaque feuillet.
Frais de greffe :
• 74,31 euros par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce pour la fermeture d’un établissement complémentaire
• 51,31 euros par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce pour la fermeture de l’établissement secondaire
• 51,31 euros par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce pour la fermeture du dernier établissement présent dans le Loiret
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