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Fermeture établissement secondaire de l’entreprise individuelle
Fermeture/radiation d’un établissement secondaire/complémentaire d’une entreprise individuelle
Descriptif :
Quand une entreprise individuelle, qui a déjà un établissement principal (siège social), souhaite fermer un établissement secondaire on parle de :
• radiation d’un établissement secondaire si l’établissement principal n’est pas dans le Loiret
• radiation d’un établissement complémentaire si l’établissement principal est dans le Loiret
• radiation d’un établissement complémentaire s’il existe déjà un établissement secondaire dans le Loire
Liste des pièces à fournir
• Imprimé P2 complété et signé sur chaque feuillet
frais de Greffe :
- s’il reste encore un autre établissement en activité dans le Loiret, chèque de 58,76 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
- s’il s’agit du dernier établissement dans le Loiret, chèque de 37,32 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commeree
Information complémentaire :
dans le doute, pour connaître les tarifs du Greffe, contactez votre CFE.
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