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Société mise en sommeil
Déclaration de mise en sommeil d’une société
La mise en sommeil permet à une société de cesser son activité sans que cette interruption n’entraîne sa dissolution ou sa radiation du registre du commerce et des sociétés et, ce, pendant un délai maximal de deux ans.
Attention : la mise en sommeil de la société ne dispense pas les gérants majoritaires des cotisations sociales.
Liste des pièces à fournir :
• imprimé M2, complété et signé sur chaque feuillet
en cas de vente :
• copie du journal où est parue l’annonce de cession
• copie de l’acte de cession
Frais de Greffe :
Chèque de 184,91 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
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La reprise d’activité commerciale après la mise en sommeil
Liste des pièces à fournir :
- imprimé M2 complété et signé sur chaque feuillet à remplir ou à retirer auprès du CFE
en cas d’achat de fonds :
- copie du journal où est parue l’annonce de cession
- acte de cession originale enregistrée ou expédition acte notarié
Frais de Greffe :
Chèque de 184,91 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (77,42 € pour les EURL et les SASU)
