1. Comment établir un bordereau de détaxe ?
2. Bénéficiaires de la procédure
3. Seuil minimum d’achat
4. Obligations du vendeur
5. Obligations de l’acheteur
6. Marchandises exclues de la procédure
7. Modalités de remboursement de la TVA
8. Procédure à suivre dans le cadre de l’application PABLO
9. Obligations du vendeur et de l’opérateur conventionné dans le cadre de l’application PABLO
10. Obligations de l’acheteur dans le cadre de l’application PABLO
11. Prix
12. Source

• Un particulier.
  • Les personnes morales ne peuvent pas bénéficier de la procédure.
• Agé d’au moins quinze ans.
• Résident d’un pays tiers à la Communauté Européenne ou d’un territoire assimilé.
• La nationalité du bénéficiaire importe peu, seule la qualité de résident doit être prise en compte.
• Les territoires assimilés aux pays tiers à l’Union Européenne sont :
  • . Les territoires d’Outre Mer et collectivités territoriales françaises (TOM) : Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie française.
  • . Iles d’Helgoland et territoire de Büsigen, Mont Athos, Livignio, Campione d’Italia, Iles Anglo Normandes, Iles Féréo, Iles Canaries, Ceuta et Melila, Vatican, San Marin, Iles Aland, la principauté d’Andorre, Gibraltar et la partie hollandaise de Saint Martin.
• La procédure du bordereau de détaxe n’est plus applicable aux résidents de l’Union Européenne et des départements d’Outre Mer (Guadeloupe y compris Saint Barthélémy et la partie Française de Saint Martin, Martinique, Guyane, Réunion), de la principauté de Monaco et de Mayotte.
• De passage en France pour moins de 6 mois.
• Certain de quitter le territoire de l’Union Européenne avant la fin du 3ème mois qui suit la date de l’achat.

• Il doit acquérir les formulaires (cerfa N° 10096*03 – le N° 10096*02 étant utilisable jusqu’à épuisement des stocks) auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie ou dans les librairies spécialisées. Chaque bordereau est composé d’une notice d’utilisation en 7 langues et 3 feuillets :
  •  Exemplaire 1 blanc destiné au vendeur
  •  Exemplaire 2 rose destiné à être retourné par l’acheteur au vendeur après visa des douanes
  •  Exemplaire 3 vert destiné à l’acheteur.
  • Il doit vérifier la qualité de résident de l’acheteur hors de l’Union Européenne. Cette qualité doit être attestée par des pièces officielles (passeport ...).
• Il doit informer l’acheteur de la procédure à suivre et des sanctions éventuelles.
• Il remplit le bordereau lisiblement en inscrivant notamment son numéro de TVA intracommunautaire. Il doit notamment y mentionner avec précision la nature et le nombre d’articles afin de permettre aux services douaniers de les identifier.
• Il conserve l’exemplaire 1.
• Il doit recevoir les feuillets visés par la Douane dans les 6 mois qui suivent la vente.

• Il doit respecter l’ensemble des indications portées pour être bénéficiaire de la procédure.
• Il doit être présent au moment de l’achat et pouvoir justifier de sa qualité de résident hors Union Européenne.
• Il doit signer l’engagement porté au cadre D du bordereau.
• Il doit présenter lui-même avant la fin du 3ème mois suivant celui au cours duquel l’achat est réalisé, les marchandises et bordereaux de vente au visa du bureau de Douane compétent : bureau de sortie définitif de France ou de l’Union Européenne.
• Il doit transporter lui-même les marchandises, hors de l’Union européenne, dans ses bagages. Il ne doit pas passer par un tiers.

• Ventes présentant par leur nature ou leur qualité un caractère d’approvisionnement commercial pour l’acheteur (sauf dans les cas particuliers où la nature de la marchandise laisse supposer un usage professionnel, le caractère commercial ne sera retenu qu’au-delà de 50 unités identiques d’un même article)
• Tabacs manufacturés
• Produits pétroliers
• Marchandises soumises à formalités particulières (convention de Washington, licences, autorisations de sortie, immatriculations, contrôles de la destination finale …)
• Moyens de transport à usage privé sauf s’ils présentent le caractère d’article de sport tes que : bicyclettes, embarcations de plage, remorques, caravanes à l’exclusion de celles qui sont susceptibles d’être immatriculées dans une série propre
• Biens d’équipement et d’avitaillement des moyens de transport à usage privé
• Stupéfiants, radios éléments artificiels et produits en contenant
• Armes, munitions et leurs éléments (sauf certaines catégories)
• Biens culturels (sauf certaines exceptions) et les timbres poste. 

• La vente n’est définitivement exonérée de TVA que lorsque le vendeur entre en possession du bordereau après visa des autorités douanières compétentes. C’est à ce moment là que le vendeur remboursera le montant de la TVA à l’acquéreur qui a fait ses achats TTC.
• Toutefois, le vendeur a la possibilité d’accorder la détaxe au moment de l’achat. Si cette dernière solution est retenue, il vendra HT. Cependant, si l’acquéreur ne remplit pas ses obligations, le vendeur prend le risque de perdre le bénéfice de l’exonération de la TVA.
• Afin d’éviter tout litige, il convient de déterminer clairement les modalités de ce remboursement notamment la facturation ou non de frais de gestion.

• Pour chaque transaction, le vendeur édite par voie informatique un bordereau de vente à l’exportation, papier identifié par le logo PABLO et par un code barres, en y joignant une notice explicative des modalités du visa électronique.
• Il transfère ensuite vers la base de données de la douane, une fois par jour au minimum, les données suivantes :
  • Identifiant de l’opération (n° code barres)
  • Identité vendeur
  • Identité acheteur
  • Lieu de résidence de l’acheteur (adresse)
  • Type de marchandise (dénomination précise)
  • Montant TTC
  • Montant TVA
  • Date d’émission.

Il doit procéder lui-même au visa électronique des bordereaux PABLO en deux opérations distinctes :

• Présenter le code barres de son bordereau à la borne de lecture optique située en zone publique et à proximité du bureau de douane, de couleur bleue marquée 1, pour valider l’opération.
• Présenter le code barres de son bordereau à la borne située en zone internationale après passage du filtre de police, de couleur rouge marquée 2, pour confirmer l’exportation des biens et valoir visa électronique du bordereau.
• L’acheteur n’a pas besoin d’adresser au vendeur l’exemplaire n° 2 du bordereau de détaxe.
• Une fois l’exportation des biens confirmée, ce statut confère au vendeur le bénéfice définitif de l’exonération de TVA.