Le certificat en vente libre revient à attester que la marchandise est :

• conforme aux règles de santé publique en France
• en vente libre en France et au sein de la Communauté européenne

La CCIL ne légalise AUCUN certificat en vente libre.
S’adresser à la CCI de Paris (coût de la légalisation : 9 euros)

 2 exceptions :

• Exception des CVL demandés pour des produits relevant de la compétence de la Fédération des Industries de la Parfumerie (parfums, cosmétiques...) ; dans ce cas :

il existe un document normalisé fourni par la Fédération des Industries de la Parfumerie et légalisé ensuite par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris uniquement (seule compétente).

Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA)
33, avenue des Champs Elysées 75008 Paris
tél : 01 56 69 67 89
fax : 01 56 69 67 90

• Exception des CVL demandés pour les produits, matériels médicaux et médicaments ; dans ce cas :

Il existe un document émis par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et légalisé ensuite par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris uniquement (seule compétente).

 Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
direction de l’évaluation des dispositifs médicaux - unités procédures réglementaires
143/147 boulevard Anatole-France
93285 Saint-Denis cedex

Pour ces 2 exceptions la légalisation des CVL s’effectue uniquement à l’adresse ci-dessous

CCIP-DIACI-DFCE
2, rue Adolphe Jullien - 75001 Paris.
Métro Louvre-Rivoli ou Châtelet - RER Châtelet Les Halles.
Bureaux ouverts de 8h30 à 12h 30 et de 13h30 à 16h 45.