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Déclaration Européenne de Services (DES)
Descriptif :
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté Européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » qui récapitulera les opérations réalisées.
Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
Le dépôt de la déclaration :
Il s’effectue directement en ligne (il faut être inscrits sur le site pour accéder au téléservice DES).
Pour les questions réglementaires (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d’établissement stable, d’assujetti…), vous pouvez vous adresser à :
- service des Impôts des entreprises dont vous dépendez
- soit vers « impôts-service » au 0810 467 687
- soit par en ligne sur impôts.gouv.fr
Information complémentaire :
Qui déclare ? Comment déclarer ? A qui déclarer ?
