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Visas de facture export
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Visas de facture export

Rappel  : les demandes de visa concernant des personnes ne sont pas de la compétence de la CCIL mais du Ministère des Affaires Etrangères ou Préfecture de Police

visas de facture export - desciptif : 
Toute opération consistant à exporter de la marchandise hors du territoire douanier de la Communauté européenne nécessite la production d’une "facture export" à la demande de la douane du pays concerné et/ou du client.

On distingue :

  • le visa de la facture commerciale
    • nous fournir l’original + 1 copie
  • le visa d’une facture pro-forma 
    • la facture proforma doit être signée par une personne habilitée (cette personne doit avoir préalablement enregistré un dépôt de signature auprès de nos services)
    • nous fournir la facture proforma + 1 copie
      Le prix d’un visa de facture export est de 12 euros net (pas de TVA).

Le ressortissant doit laisser à la CCIL une copie de sa facture export.
Cette formalité s’effectue auprès des sites de la CCIL d’Orléans, Montargis, Pithiviers et Beaugency.

Possibilité de faire cette démarche par correspondance CCIL à : 

  • Orléans - 23, place du Martroi - 45044 Orléans cédex 1 
  • Montargis - 61, rue André Coquillet - BP 217 - 45202 Montargis cedex
  • Pithiviers - 16, avenue de la République - 45300 Pithiviers
  • Beaugency - 38, rue du Change - 45190 Beaugency

 

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