Ouverture d’un premier établissement d’une société étrangère
Liste des pièces à fournir :
Pour la société
• 2 exemplaires des statuts en langue étrangère
• 2 exemplaires des statuts, en vigueur au jour du dépôt en langue française, qui devront être certifiés conformes par le déposant.
• extrait de l’immatriculation au registre étranger ou titre justifiant l’existence en langue française
• 2 exemplaires de la nomination de la personne chargée de représenter la société
• Imprimé M0 complété et signé sur les 3 feuillets
Pour la(les) personne(s) chargée(s) de représenter la société
• Si personne(s) physique(s) :
• carte d’identité de moins de 10 ans ou passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance (original de moins de 3 mois) ou pour les personnes étrangères : carte européenne d’identité ou titre de séjour portant la mention de l’activité exercée ou carte de résident
• attestation sur l’honneur de non condamnation datant de moins de 3 mois 
• Si personne(s) morale(s) :
• extrait Kbis datant de moins de 3 mois ou titre justifiant leur existence en langue française
• 2 exemplaires de la nomination du représentant permanent en langue française, si celui ci n’est pas le représentant légal : fournir toutes les pièces indiquées pour la personne physique ci-dessus.

Pour le local :
• justificatif d’occupation du local (titre de propriété, bail commercial, bail de location, en cas d’autorisation du propriétaire joindre une copie du titre de propriété ou de la taxe foncière de ce dernier) Si le siège est au domicile du représentnt de la société, joindre le bail d’habitation.
Pour le fonds
• si création du fonds : néant
• si achat du fonds : copie de l’acte d’achat enregistré, journal contentant l’avis de cession du fonds 
• si location gérance : original du contrat de location gérance enregistré, journal contenant l’avis de location gérance
• si apport du fonds : 2 exemplaires du traité d’apport, journal contenant l’avis de l’apport 

Pour l’activité : 
• pièces requises si l’activité est réglementée

Frais de Greffe :
Chèque de 83,96 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
 

 Réalisez vos formalités en ligne