Les étapes pour la constitution de votre dossier :

1. Obtenir le titre de propriété ou bail commercial (au nom de la société) - ou autorisation du ou des propriétaire(s), dans ce cas joindre une copie du titre de propriété ou de la taxe foncière de ce(s) dernier (s). Sinon copie de la lettre recommandée avec l’original de l’accusé réception de la demande de domiciliation adressée au propriétaire.
2. Procéder à l’enregistrement des statuts auprès de la recette des impôts  (131 fbg Bannier Centre Est, Orléans ou rue des Déportés à Montargis) (au minimum 4 exemplaires originaux : tous les associés doivent parapher chaque feuillet et signer sur la dernière page),. Un exemplaire est conservé par la recette, un par vous, et les deux derniers par le Greffe du Tribunal de Commerce.
3. Si les dirigeants ne sont pas désignés dans les statuts rédiger un acte de nomination (PV).
4. Faire passer un avis de constitution dans un journal local d’annonces légales, 
5. Déposer le capital en banque. Fournir un rapport du Commissaire aux apports.
6. Pour les dirigeants : Président, DG, administrateurs,
   • Acte de naissance de - 3 mois ou copie de la carte d’identité ou du passeport, en cours de validité, ou carte de résident ou titre de séjour portant la mention de l’activité exercée en cours de validité
   • déclaration de non condamnation avec filiation datant de moins de 3 mois
7. Pour les personnes étrangères : carte de résident ou titre de séjour portant la mention de l’ activité exercée déclaration de non-condamnation avec filiation datant de moins de 3 mois
8. Pour les « personnes morales » hors Greffe d’Orléans : Kbis - 3 mois. (Si Sté étrangère : copie des statuts + traduction) 2 nominations des représentants permanents + identité + non-condamnation et filiation (SA uniquement)
9. Pour les commissaires aux comptes : fournir la lettre d’acceptation des fonctions (préciser date et lieu de naissance) + justificatif d’inscription à l’ordre
10. Remplir l’imprimé M0, M’ et M3A. Ces imprimés doivent être signés sur CHACUN des feuillets, par le représentant légal de la société.

Liste des pièces à fournir au CFE :

1 - Justificatif du local.

2 - Statuts en 2 exemplaires originaux, enregistrés.

3 - S’il y a lieu, 2 PV originaux de nomination du dirigeant

4 - Avis de constitution : texte et attestation de parution ou la page du journal

5 - Deux attestations bancaires de dépôt (éventuellement rapport du commissaire aux apports)

6 - Etat-civil des dirigeants et attestation de non-condamnation avec filiation datant de moins 3 mois

7 - Imprimés M0, M’ et M3A remplis et signés sur chaque feuillet

8 - En cas d’activité réglementée : autorisation, diplôme ou titre nécessaire pour exercice de la profession

Frais d’inscription : Chèque de 83,96 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce d’Orléans

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