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Déclaration du conjoint collaborateur - SARL
Déclaration du conjoint collaborateur dans une SARL
Le conjoint du gérant d’une SARL peut être conjoint collaborateur, qu’il soit marié ou pacsé.
Connaître le statut du conjoint dans l’entreprise
Pièces à fournir :
• Attestation de conjoint collaborateur signé des 2 conjoints
• Déclaration sur l’honneur de non condamnation et filiation du conjoint
• Copie de la carte d’identité du conjoint en cours de validité ou du passeport ou un extrait d’acte de naissance (original datant de moins de 3 mois)
Pour les ressortissants UE : carte d’identité européenne
Pour les ressortissants hors UE : carte de résident ou titre de séjour portant la mention de l’activité exercée
• Copie du livret de famille ou extrait d’acte de mariage ou copie du contrat de PACS
• Imprimé M3A complété et signé en 3 exemplaires par le gérant
Frais de Greffe :
Chèque de 74,31 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Information complémentaire :
Déclarez votre formalité en ligne
