Liste des pièces à fournir au Centre de formalités des entreprises (CFE ) :

• Un extrait d’acte de naissance (en original) datant de moins de 3 mois ou une copie recto-verso de la carte d’identité de moins de 10 ans ou copie du passeport en cours de validité.

• Pour une personne mariée commun en biens fournir une déclaration sur l’honneur conjoint mariés sous régime communauté.

• Pour les étrangers : une copie de la carte de résident ou titre de séjour portant la mention de la profession exercée

• Une attestation sur l’honneur de non condamnation et filiation datant de moins de 3 mois (complétée, datée et signée).

• Pour les commerçants ambulants : la demande de la carte d’ambulant se fait en même temps que le dossier d’immatriculation ou après. Pour connaître les pièces à fournir se référer à la fiche "carte d’ambulant"

• Pour les forains : le récépissé provisoire du livret spécial de circulation « A » délivré par la Préfecture ou Sous-Préfecture suivant la commune de rattachement. (Récépissé de consignation à retirer auprès des Impôts) accompagné de la demande de carte d’ambulant. Voir fiche "carte ambulant"

• En cas d’activité réglementée : l’autorisation, le diplôme ou le titre nécessaire à l’exercice de l’activité

• En cas d’activité sédentaire : une copie du titre de propriété ou un bail commercial ou copie lettre au(x) propriétaire(s) et original de l’accusé réception ou justificatif de la jouissance des locaux

• En cas d’achat du fonds de commerce : la radiation de l’ancien propriétaire , l’acte de cession et la page du journal local contenant l’avis d’achat.

• En cas de location-gérance : le contrat de location-gérance (enregistré aux impôts si durée illimitée) et la page du journal local contenant l’avis de mise en location-gérance, la formalité au RCS du loueur du fonds.

• En cas de donation ou succession : l’acte de décès, l’acte notarié et la radiation de l’ancien exploitant.

• Imprimé P0 à remplir et à signer 

• Sur l’imprimé P0, choisir l’organisme d’assurance maladie

Dépôt des dossiers :
Par courrier ou directement aux CFE de la CCIL à leurs heures d’ouverture.
NB : pour le conjoint souhaitant travailler dans l’entreprise consulter le tableau statut du conjoint dans l’entreprise et remplir le document l’attestation du conjoint collaborateur.

Les frais d’inscription :
• S’il s’agit d’une création : chèque de 62,19 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans + 9,33 euros si le chef d’entreprise est marié sous le régime de la communauté.

• S’il s’agit d’un achat, d’une location gérance, d’une reprise au conjoint ou d’une donation : chèque de 138,10 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans + 9,33 euros si le chef d’entreprise est marié sous le régime de la communauté

Information complémentaire :
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