Immatriculation d’un établissement secondaire/complémentaire d’une entreprise individuelle

Quand une entreprise individuelle, qui a déjà un l’établissement principal (siège social), ouvre un autre établissement, une formalité est nécessaire auprès du CFE, on parle d’une :
• immatriculation d’un établissement secondaire si l’établissement principal n’est pas dans le Loiret
• immatriculation d’un établissement complémentaire si l’établissement principal est dans le Loiret
• immatriculation d’un établissement complémentaire s’il existe déjà un établissement secondaire dans le Loiret

Liste des pièces à fournir pour un établissement secondaire :
• Imprimé P2 complété et signé sur chaque feuillet,
• 1 copie du bail ou contrat de location ou mise à disposition du local ou titre de propriété + taxe foncière (pièce facultative)
• 1 extrait K original et datant de moins de 3 mois.
• Frais de greffe :

- si l’établissement principal est dans le Loiret (si création de fonds) , chèque de 64,98 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

- si l’établissement principal est hors Loiret (si création de fonds), chèque de 99,51 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Liste des pièces à fournir pour un établissement complémentaire :
• Imprimé P2 complété et signé sur chaque feuillet
• 1 copie du bail ou contrat de location ou mise à disposition du local ou titre de propriété + taxe foncière (pièce facultative)
• Si l’établissement principal est basé hors du département du Loiret, 1 extrait K original et datant de moins de 3 mois.

Frais de greffe :
chèque de 64,98 euros (si création de fonds) à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Information complémentaire :
Dans le doute, pour connaître les tarifs du Greffe, consulter en ligne cfenet ou s’adresser au CFE.
 

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