Dossier d’immatriculation d’une Société de Personnes (SNC)

Les étapes pour la constitution de votre dossier :

1 - Obtenir le titre de propriété ou bail commercial (au nom de la société) - ou autorisation du ou des propriétaire(s), dans ce cas joindre une copie du titre de propriété ou de la taxe foncière de ce(s) dernier (s). Sinon copie de la lettre recommandée avec l’original de l’accusé réception de la demande de domiciliation adressée au propriétaire.

2 - Procéder à l’enregistrement des statuts auprès de la recette des impôts (pour Orléans 131 fg Bannier Centre Est et pour Montargis rue des Déportés) (au minimum 4 exemplaires originaux : tous les associés doivent parapher chaque feuillet et signer sur la dernière page),. Un exemplaire est conservé par la recette, un par vous, et les deux derniers par le Greffe du Tribunal de Commerce.

3 - Si le(s) gérant(s) ne sont pas désignés dans les statuts rédiger un acte de nomination (PV).

4 - Faire passer un avis de constitution dans un journal local d’annonces légales

5 - Déposer le capital en banque. Fournir un rapport du Commissaire aux apports si l’apport en nature global est supérieur à 50% du Capital Social ou si l’un des apports en nature est supérieur à 7500 euro.

6 - Pour le ou les gérants et tous les associés :

• acte de naissance de - 3 mois ou copie de la carte d’identité ou du passeport, en cours de validité
• déclaration de non-condamnation avec filiation datant de moins de 3 mois

- 2 procès verbaux de nomination du représentant permanent + pièce d’identité + déclaration de non condamnation avec filiation

• pour les personnes étrangères : carte de résident ou titre de séjour portant la mention de la profession exercée
NB : si le conjoint participe à l’activité de la Société, vous devez consulter le tableau du statut du conjoint travaillant dans l’Entreprise,

7 - Remplir l’imprimé M0, 
Cet imprimé doit être signé sur CHACUN des feuillets, par le représentant légal de la société.
Pour les associés, remplir un document Travailleur Non Salarié (TNS), ce document permet l’affiliation au RSI (cotisations et couverture sociale) et choisir l’organisme d’assurance maladie

Liste des pièces à fournir au CFE :
1 - Justificatif du local.
2 - Statuts en 2 exemplaires originaux, enregistrés.
3 - S’il y a lieu, 2 PV originaux de nomination du dirigeant
4 - Avis de constitution : la page entière du journal dans laquelle l’annonce légale est publiée
5 - Deux attestations bancaires de dépôt (éventuellement rapport du commissaire aux apports)
6 - Etat-civil des dirigeants et attestation de non-condamnation avec filiation datant de moins 3 mois
7 - Imprimé M0, rempli et signé sur chaque feuillet et TNS pour chaque associé.
8 - En cas d’activité réglementée : autorisation, diplôme ou titre nécessaire pour exercice de la profession

Frais d’inscription :
Chèque de 83,96 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce

Information complémentaire :
• réalisez votre formalité en ligne 

- Choisir sa forme juridique