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Prise d’activité pour les sociétés
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Prise d’activité pour les sociétés
La prise d’activité commerciale concerne uniquement les sociétés constituées sans activité commerciale, en aucun cas les sociétés mises en sommeil ou les entreprises individuelles.
Cette pratique concerne généralement des activités réglementées qui nécessitent au préalable l’obtention d’un Kbis afin d’obtenir l’autorisation, l’homologation, l’inscription à un ordre professionnel par les autorités compétentes. Une fois cette démarche accomplie, la société peut démarrer son activité.
Liste des pièces à fournir :
- imprimé M2 complété et signé sur chaque feuillet à remplir ou à retirer auprès du CFE
en cas d’achat de fonds de commerce :
- copie du journal où est parue l’annonce de cession
- l’acte de cession originale et enregistrée
frais de Greffe :
- Si création : chèque de 223,48 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
- Si achat : chèques 235, 82 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
