Adjonction d’activité pour une société Vous souhaitez ajouter une ou plusieurs activité(s) à votre entreprise. Deux cas peuvent se présenter à vous :

• la ou les activités supplémentaires ne sont pas prévues dans l’objet social des statuts de votre société, dans ce cas, il faut faire une formalité de modification de l’objet social. 

• la ou les activités complémentaire(s) sont prévues dans l’objet social des statuts, vous devez déclarer auprès du CFE une formalité d’adjonction d’activité.

Pièces à fournir :

• Imprimé M2 complété et signé sur les 3 feuillets à remplir 

Attention :

• s’il s’agit d’un ajout d’activité ne modifiant pas le code APE : indiquer en premier l’ancienne activité suivie de la nouvelle dans le cadre 10 du formulaire M2

• s’il s’agit d’un ajout d’activité qui modifie le code APE : indiquer en premier la nouvelle activité suivie en second de l’ancienne activité dans le cadre 10 du formulaire M2

Cas particulier de la société souhaitant ajouter :

• une activité ambulante 

• une activité réglementée : contacter le CFE

Frais de Greffe :
Chèque de 214,57 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Information complémentaire :
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