Continuation/non dissolution d’une société suite à perte de capital et reconstitution des capitaux propres

Si une société enregistre une perte de son capital (appelée "actif net devenu inférieur à la moitié du capital), elle doit le déclarer auprès du CFE : cette formalité s’appelle un dossier de continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital ou, plus communément : une non dissolution suite à perte de capital.

La société dispose ensuite de 2 années pour reconstituer son capital, opération qui nécessite aussi une formalité et s’appelle la reconstitution des capitaux propres.

Liste des pièces à fournir pour la non dissolution ou continuation de la société
• 2 exemplaires, certifiés conformes par les représentants légaux, du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la non dissolution
• 1 exemplaire du journal contenant l’avis de non dissolution
• Imprimé M2 complété et signé sur les trois feuillets,
• frais de Greffe : chèque de 89,54 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Liste des pièces à fournir pour la reconstitution des capitaux
• 2 exemplaires, certifiés conformes par les représentants légaux, du procès verbal de l’Assemblée Générale ayant constaté la reconstitution
• Imprimé M2 complété et signé sur les trois feuillets
• frais de Greffe : chèque de 89,54 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

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