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Modification de la date de clôture de l’exercice social
Dossier de modification de la date de clôture de l’exercice social
Formalité à réaliser lorsque l’on souhaite modifier la date de fin (clôture) de l’exercice social de la société. Par exemple la modifier pour que l’exercice se termine au 31 décembre au lieu du 31 mars.
Liste des pièces à fournir au CFE :
• 2 exemplaires, certifiés conformes par les représentants légaux, du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la modification
• 2 exemplaires des statuts complets mis à jour et certifiés conformes par les représentants légaux
• Imprimé M2 complété et signé sur chaque feuillet
Si le signataire du M2 n’est pas le représentant de droit de la société, lui faire signer un pouvoir
Frais à joindre :
89.54 euros par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans
Information complémentaire :
Réalisez votre formalité en ligne.
