Changement de la Raison Sociale ou dénomination Sociale ou du sigle (société)

La raison sociale ou la dénomination sociale est le nom qui identifie l’entreprise en tant que personne morale. Elle est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.

Attention :
• ne pas confondre avec le nom commercial, qui est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public et qui peut être différent de la dénomination sociale
• ne pas confondre avec l’enseigne, qui est le signe visible permettant d’identifier et de localiser géographiquement un établissement et qui peut être différent de la dénomination sociale

Pièces à fournir :
• 2 exemplaires du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la modification
• 2 exemplaires des statuts complets, mis à jour (article concerné et éventuellement la page de garde) et certifiés conformes par les représentants légaux
• 1 exemplaire du journal contenant l’annonce de modification
• Imprimé M2 complété et signé sur chaque feuillet 

Frais de greffe :
200,14 euros pour les SARL, 89,54 euros pour les EURL ou d’une SASU, si l’associé unique est le dirigeant, par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
 

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