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Prolongation de la durée d’une société
Prolongation ou prorogation de la durée d’une société
Les statuts d’une société indiquent une durée de vie. Si l’on souhaite la modifier, la prolonger, une formalité est nécessaire auprès du CFE.
Liste des pièces à fournir :
• 2 exemplaires, certifiés conformes par les représentants légaux, du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la prorogation (procéder à l’enregistrement auprès des impôts de 4 exemplaires de ces PV)
• 2 exemplaires des statuts complets mis à jour et certifiés conformes par les représentants légaux
• 1 exemplaire du journal contenant l’avis de modification
• imprimé M2 complété et signé sur chaque feuillet
Frais de Greffe :
Chèque de 200,14 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
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