SARL : vente ou cession de parts

Dans une SARL, les cessions de parts donnent lieu à des formalités de publicité particulières afin de les rendre opposables à la société et aux tiers.

Ces formalités se traduisent par :
• un enregistrement de l’acte de cession auprès du centre des impôts du domicile du cédant ou de l’acquéreur
• un dépôt d’actes (deux exemplaires de l’acte de cession et des statuts mis à jour) directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Si les cessions entraînent une modification de la gérance (changement de personne) ou de la nature de la gérance (gérant minoritaire devient majoritaire ou vice-versa) dans ce cas il convient d’effectuer une formalité auprès du CFE compétent :
• en cas de modification de la gérance envoi du dossier " Dossier de modification des dirigeants d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) "
• en cas de modification de la nature de la gérance transfert vers les conseillers du CFE

Si les cessions de parts sociales n’entraînent pas un changement de la gérance ou de sa nature c’est le greffe du Tribunal de Commerce qui est compétent, dans ce cas les frais de greffe sont de 19,02 euros par transaction. Le CFE n’a donc pas de dossier pour cette formalité.