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Changement d’adresse de l’établissement français de la société étrangère
Changement d’adresse/transfert d’un établissement principal d’une société étrangère inscrite au RCS
Le changement d’adresse appelé aussi transfert d’un établissement d’une société doit faire l’objet d’une formalité auprès du CFE.
Arrivée dans le Loiret d’un établissement principal - auparavant domicilié en France - d’une société étrangère inscrite au RCS :
• copie du bail ou contrat de location ou mise à disposition du local + taxe foncière de l’année en cours
• 1 extrait Kbis ou son équivalent datant de moins de 3 mois
• 1 imprimé M2 complété et signé
Frais de greffe :
chèque de 251,05 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
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