Changement d’adresse d’une société / personne morale : transfert

Descriptif :
Le changement d’adresse d’une société, appelé transfert, doit faire l’objet d’une formalité auprès du CFE.

Plusieurs cas :
• si la société est dans le Loiret et change d’adresse tout en restant dans le Loiret : la formalité s’effectue auprès d’un CFE de la CCIL (au libre choix du déclarant)
• si la société quitte le Loiret : la formalité s’effectue auprès du CFE d’arrivée (circonscription du greffe)
• si la société arrive dans le Loiret : la formalité s’effectue auprès d’un des CFE de la CCIL (au libre choix du déclarant)
En fonction de la typologie de l’établissement concerné par le changement d’adresse (siège, principal, établissement secondaire ou complémentaire) la liste des pièces à fournir peut être différente.
Transfert d’un siège situé dans le Loiret et qui reste dans le Loiret
• 2 exemplaires, certifiés conformes par les représentants légaux, du procès verbal de la décision de transfert.
• 2 exemplaires des statuts complets mis à jour (page de garde et article concerné) et certifiés conformes par les représentants légaux
• 1 exemplaire (copie) du journal contenant l’avis de transfert
• justificatif d’occupation du local (titre de propriété ou bail ou bail commercial)
• Imprimé M2 complété, daté et signé sur chaque feuillet 

• Frais de Greffe :

 Réalisez vos formalités en ligne ou contacter le CFE

Transfert d’un siège qui arrive dans le Loiret  :
• si aucun établissement de la société n’existe pas déjà dans le Loiret :
• un extrait Kbis de moins de 3 mois
• 2 exemplaires du procès verbal de la décision de transfert.
• 2 exemplaires des statuts complets mis à jour (page de garde et article concerné) et certifiés conformes par les représentants légaux
• 2 exemplaires (copies) des journaux d’annonces légales (1 du département de départ, 1 du Loiret) 
• justificatif d’occupation du local (titre de propriété ou bail ou bail commercial)
• liste des précédents sièges sociaux (2 exemplaires)
• Imprimé M2 complété, daté et signé sur chaque feuillet 

• Frais de Greffe :

 Réalisez vos formalités en ligne ou contacter le CFE

• Si un établissement de la société existe déjà dans le Loiret et que le siège arrive dans le Loiret :
• 2 exemplaires, certifiés conformes par les représentants légaux, du procès verbal de la décision de transfert.
• 2 exemplaires des statuts complets mis à jour (page de garde et article concerné) et certifiés conformes par les représentants légaux
• 2 exemplaires (copies) des journaux d’annonces légales (1 du département de départ, 1 du Loiret) contenant l’avis de transfert, 
• justificatif d’occupation du local (titre de propriété ou bail ou bail commercial)
• Imprimé M2 complété, daté et signé sur chaque feuillet 

• Frais de Greffe :
se renseigner en ligne ou contacter le CFE.

• Pour un établissement non siège qui arrive dans le Loiret
• 1 extrait Kbis, si c’est le premier établissement dans le Loiret
• justificatif d’occupation du local (titre de propriété ou bail ou bail commercial)
• Imprimé M2 complété, daté et signé sur chaque feuillet 

• Frais de Greffe :

 Réalisez vos formalités en ligne ou contacter le CFE.

Information complémentaire en cas d’activité ambulante.