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Fusion de société
Formalité de Fusion des sociétés
Pour la société absorbée :
• 2 procès verbaux de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbante faisant part de la réalisation de la fusion, enregistrés auprès des impôts
• 2 déclarations de conformités
• 2 rapports du Commissaire aux Apports (ou le récépissé de dépôt auprès du Greffe)
• copie du journal de l’annonce relative au projet de fusion
• copie du journal de l’annonce relative à la réalisation de la fusion
• Imprimé M4 complété et signé sur chaque feuillet
Frais de Greffe :
Chèque de 19,02 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Pour la société absorbante :
Pas de formalité spécifique de fusion à déclarer, par contre en fonction des cas, d’autres formalités peuvent être nécessaires (immatriculation d’un établissement secondaire, augmentation du capital...)
