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Transformation d’une entreprise individuelle en société
Transformation d’une entreprise individuelle en société
Le passage d’une entreprise individuelle en société se fait en 2 temps :
• radiation de l’entreprise individuelle
• immatriculation de la société, pour cette formalité se reporter aux fiches d’immatriculation des différentes formes de société
Radiation de l’entreprise individuelle :
• Imprimé P4 complété et signé en veillant à mentionner le centre des impôts dont l’entreprise dépend ainsi que la caisse d’assurance maladie
• Frais de Greffe : néant, la formalité est gratuite
• dans le cas d’une activité ambulante, remettre au CFE la carte de commerçant ambulant, ou en cas de perte, la déclaration de perte.
ATTENTION :
En cas d’existence d’un fonds de commerce, bien étudier les modalités de transmission du fonds : achat du fonds ou apport en nature. En effet les conséquences économiques, fiscales et sociales ne seront pas les mêmes
Information complémentaire
