Transformation d’une EURL en SARL

L’EURL est une Société A Responsabilité Limitée avec un associé unique. L’entrée dans le capital d’au moins un autre associé signifie que la société devient une SARL "classique".

Liste des pièces à fournir :
• 2 exemplaires originaux (ou copies certifiées conformes)du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire
• 2 actes de cessions de parts sociales originales et enregistrées auprès du Centre des Impôts (enregistrement en 4 exemplaires)
• 2 exemplaires des statuts entiers modifiés et certifiés conformes par le représentant légal
• Imprimé M2 complété et signé sur les 3 feuillets

Frais de Greffe :
chèque de 19,02 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

CAS PARTICULIERS :
• si la dénomination sociale comprend "EURL", il faut :
• modifier l’article dans les statuts l’indiquant et faire une formalité de "Modification de la dénomination sociale"
• faire paraître une annonce légale

 
Frais de Greffe :
Chèque de 89,54 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

• si la nature de la gérance change :
• si la gérance devient minoritaire, le mentionner dans l’imprimé M2
• pour les autres cas (changement de gérant...) 

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