Transformation d’une SA en SARL

Liste des pièces à fournir :
• 2 exemplaires originaux enregistrés du procès verbal de la délibération des associés ayant décidé et constaté la modification (procéder à l’enregistrement dans le mois qui suit la date de l’assemblée auprès des impôts et pour cela prévoir 4 exemplaires signés en original)
• 2 exemplaires des statuts entiers mis à jour et certifiés conformes par les représentants légaux
• 1 exemplaire du journal contenant l’avis de modification
• Si le ou les gérants ne sont pas statutaires : 2 exemplaires certifiés conformes par les représentants légaux du procès verbal de l’Assemblée Générale nommant le ou les gérants
• Imprimé M2 complété et signé sur les 3 feuillets

Frais de Greffe :
Chèque de 223,46 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Si le ou les gérant(s) n’étaient pas connus en tant qu’administrateurs :
• copie de la carte d’identité en cours de validité ou du passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance original datant de moins de 3 mois ; pour les personnes étrangères : carte d’identité européenne ou titre de séjour portant la mention de l’activité exercée ou carte de résident
• déclaration de non condamnation et de filiation
• si la gérance est majoritaire : imprimé TNS 
• 2 exemplaires du rapport établi par les commissaires (chargés d’apprécier la valeur des biens composant l’actif et les avantages particuliers éventuellement consentis au profit d’associés ou de tiers) auront été déposés, au Greffe du Tribunal de Commerce, 8 jours avant la date de l’assemblée.
 

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