Transformation d’une SA en SAS

Liste des pièces à fournir :
• 2 exemplaires originaux enregistrés du procès verbal de l’assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé et constaté la modification (procéder à l’enregistrement dans le mois qui suit la date de l’assemblée auprès des impôts et pour cela prévoir 4 exemplaires signés en original)
• 2 exemplaires des statuts complets mis à jour et certifiés conformes par les représentants légaux
• copie du récépissé de dépot au Greffe du rapport du commissaire à la transformation
• 1 exemplaire du journal contenant l’avis de modification, 
• Imprimé M2 et M’ complétés et signés sur les 3 feuillets
• Frais de Greffe : chèque de 223,46 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Pour le Président : (à l’exception des anciens dirigeants)
• pour les personnes physiques :

- 1 copie de la carte d’identité de moins de 10 ans ou du passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance original datant de moins de 3 mois ; pour les personnes étrangères : copie de la carte d’identité européenne, ou titre de séjour portant la mention de l’activité exercée ou carte de résident

- 1 déclaration de non condamnation et filiation

Pour les personnes morales :

- 1 extrait Kbis original et datant de moins de 3 mois si siège Hors Loiret
Pour les commissaires aux comptes : (facultatif pour les SAS ne dépassant pas les seuils du décret 2009-234 du 25 février 2009)

- 2 exemplaires de la lettre d’acceptation

- justificatif d’inscription à l’Ordre

- si personnes physiques : carte d’identité ou passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance original de moins de 3 mois

Observation :
• 2 exemplaires du rapport établi par les commissaires à la transformation (chargés d’apprécier la valeur des biens composant l’actif et les avantages particuliers éventuellement consentis au profit d’associés ou de tiers) auront été déposés, au Greffe du Tribunal de Commerce, 8 jours avant la date de l’assemblée
 

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