Transformation d’une SARL en SAS

Liste des pièces à fournir :
• 2 exemplaires originaux enregistrés et certifiés conformes par les représentants légaux du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la modification (procéder à l’enregistrement auprès des impôts dans le mois qui suit la date de l’assemblée et pour cela prévoir 4 exemplaires signés en original)
• 2 exemplaires des statuts entiers et mis à jour, certifiés conformes par les représentants légaux
• copie du récépissé de dépot au Greffe du rapport du commissaire à la transformation
• 1 exemplaire du journal contenant l’avis de modification, 
• Imprimés M2 + M3A complétés et signés sur chaque feuille

Frais de Greffe :
223,46 euros pour les SARL, 89,54 euros en cas de transformation d’une EURL en SASU, si l’associé unique est le dirigeant, par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

Pour le Président : (à l’exception des anciens gérants)
• pour les personnes physiques :
• copie de la carte d’identité de moins de 10 ans ou passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance original datant de moins de 3 mois, pour les personnes étrangères : carte d’identité européenne ou titre de séjour portant la mention de l’activité exercée ou carte de résident
• déclaration de non condamnation et de filiation

Pour les personnes morales :
• 1 extrait Kbis original datant de moins de 3 mois si siège hors Loiret
Si nomination de commissaires aux comptes : (facultatif pour les SAS ne dépassant pas les seuils du décret 2009-234 du 25 février 2009)
• 2 lettres d’acceptation de fonction
• 1 justificatif d’inscription à l’Ordre
• si personnes physiques : carte d’identité ou passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance original datant de moins de 3 mois
Observation
• 2 exemplaires du rapport établi par les commissaires à la transformation (chargés d’apprécier la valeur des biens composant l’actif et les avantages particuliers éventuellement consentis au profit d’associés ou de tiers) auront été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce, 8 jours avant la date de l’Assemblée
 

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