Modification d’un dirigeant d’une SARL - EURL

Il est nécessaire de faire une formalité lorsque le gérant change. Aucune formalité n’est nécessaire auprès du CFE lorsqu’il y a modification d’un associé non gérant d’une SARL, sauf si le nouvel associé est le conjoint (marié ou pacsé) du gérant, car dans ce cas le cumul des parts des deux conjoints peut rendre la gérance majoritaire.

Pièces à fournir : 
• Pour la société :

- 2 exemplaires, certifiés conformes par les représentants légaux, de la décision ayant nommé ou ayant mis fin aux fonctions du représentant

- 1 exemplaire (copie) de la page du journal contenant l’annonce légale
selon les dispositions statutaires (c’est à dire si le gérant est nommé dans les statuts) :

- 2 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal.
• Pour le(s) représentant(s) nouvellement nommé(s) :

- photocopie de la carte d’identité de moins de 10 ans ou passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance (document original et datant de moins de trois mois)
pour les personnes Union Européenne : carte d’identité européenne , pour les personnes étrangères hors UE : carte de résident ou titre de séjour portant la mention de l’activité exercée

- 1 attestation sur l’honneur de non condamnation et filiation 
• Si la nouvelle gérance est majoritaire
1 formulaire TNS (travailleur non salarié) complété et signé pour chaque gérant ne pas oublier de choisir la caisse d’assurance maladie

En cas d’activité ambulante, le ou les nouveaux gérants devront faire une demande de carte d’ambulant.

• Pour le(s) gérant(s) majoritaire(s) partant(s) :

Préciser sur le formulaire M2 ou M3A, le nom et l’adresse de la caisse de retraite de chaque partant.

• Activité ambulante :
Retirer la carte de commerçant ambulant du ou des gérants partants, dans le cas contraire la formalité ne pourra être traitée.

• Pour les commissaires aux comptes :

- 2 exemplaires de la lettre d’acceptation de fonction (préciser la date et le lieu de naissance) et justificatif de l’inscription à l’Ordre.

- dans le cas de fusion entre les commissaires aux comptes, il n’y a pas lieu de fournir une lettre d’acceptation pour le(s) nouveau(x).

• Dans tous les cas : formulaire M2 ou M3A complété et signé sur chaque feuillet

Frais à joindre :
200,14 euros pour les SARL, 89,54 euros pour les EURL si l’associé unique est le gérant, par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Information complémentaire :
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