Le permis d'exploitation

Le permis d’exploitation est une formation obligatoire pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou «petite licence restaurant» ou «licence restaurant»

Pour qui ?

Pour tout futur titulaire de licence de débits de boissons (licence III ou IV ou de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" à l'occasion de l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'une licence de débits de boissons (licence III ou IV) ou de la déclaration d'ouverture d'un établissement ouvert après avril 2007.

Celui-ci est délivré à l'issue d'une formation obligatoire dont la durée varie selon l’expérience professionnelle de l’intéressé.

Le permis d’exploitation est nominatif et valable 10 ans.

La formation doit être dispensée par un organisme agréé. L'attestation sera à présenter à la Mairie en charge de la création ou de mutation de la licence.

Programme de formation

Le cadre législatif et règlementaire

Les sources de droit et les applications
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
Organisation administrative et judiciaire
La police administrative générale
La police administrative spéciale

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons

Les conditions liées à la licence et à la personne
Les déclarations préalables à l'ouverture
La vie d'une licence
Les débits temporaires

Les obligations d'exploitation

L'établissement
La santé publique
L'ordre public

Les fermetures administratives et judiciaires

La règlementation locale

L'animation dans les établissements

Durée de formation

8h de formation pour toute personne justifiant de l'exploitation d'un établissement pendant 10 ans.

Financement

AKTO FAFIH pour les salariés
AGEFICE pour les travailleurs non-salariés
PÔLE EMPLOI pour les demandeurs d'emploi

Les prestataires agréés Permis d'exploitation dans le Loiret