Modifier son entreprise

Changement d'adressede la société

Mots-clés :

Le changement d’adresse d’une société/personne morale, appelé transfert, doit faire l’objet d’une formalité auprès du CFE.

Plusieurs cas possible :

  • si la société est dans le Loiret et change d’adresse tout en restant dans le Loiret : la formalité s’effectue auprès d’un des CFE de la CCI Loiret (au libre choix du déclarant)
  • si la société quitte le Loiret : la formalité s’effectue auprès du CFE d’arrivée (circonscription du Greffe)
  • si la société arrive dans le Loiret : la formalité s’effectue auprès d’un des CFE de la CCI Loiret (libre choix du déclarant)

En fonction de la typologie de l’établissement concerné par le changement d’adresse (siège, principal, établissement secondaire ou complémentaire) la liste des pièces à fournir peut être différente. 

Liste des pièces à fournir

Pour un transfert d’un siège situé dans le Loiret et qui reste dans le Loiret

  • 1 exemplaire, certifié conforme par les représentants légaux, du procès verbal de la décision de transfert. 
  • 1 exemplaire des statuts complets mis à jour (page de garde et article concerné) et certifié conforme par les représentants légaux 
  • 1 exemplaire (copie) du journal contenant l’avis de transfert
  • Justificatif d’occupation du local (titre de propriété ou bail ou bail commercial) 
  • Imprimé M2 complété, daté et signé sur chaque feuillet -   CERFA_Imprime_M2.pdf

Pour un transfert d’un siège qui arrive dans le Loiret :

Si aucun établissement de la société existe déjà dans le Loiret :

  • 1 extrait Kbis original datant de moins de 3 mois
  • 1 exemplaire du procès verbal de la décision de transfert
  • 1 exemplaire des statuts complets mis à jour (page de garde et article concerné) et certifié conforme par les représentants légaux
  • 1 exemplaire (copie) des journaux d’annonces légales (1 du département de départ, 1 du Loiret) 
  • 1 justificatif d’occupation du local (titre de propriété ou bail ou bail commercial)
  • liste des précédents sièges sociaux (1 exemplaire)
  • Imprimé M2 complété, daté et signé sur chaque feuillet -  CERFA_Imprime_M2.pdf

Si un établissement de la société existe déjà dans le Loiret et que le siège arrive dans le Loiret :

  • 1 exemplaire, certifié conforme par les représentants légaux, du procès verbal de la décision de transfert.
  • 1 exemplaire des statuts complets mis à jour (page de garde et article concerné) et certifié conforme par les représentants légaux
  • 1 exemplaire (copie) des journaux d’annonces légales (1 du département de départ, 1 du Loiret) contenant l’avis de transfert, 
  • Justificatif d’occupation du local (titre de propriété ou bail ou bail commercial)
  • Imprimé M2 complété, daté et signé sur chaque feuillet -   CERFA_Imprime_M2.pdf

Pour un établissement non siège qui arrive dans le Loiret 

  • 1 extrait Kbis, si c’est le premier établissement dans le Loiret
  • justificatif d’occupation du local (titre de propriété ou bail ou bail commercial), uniquement dans le cas d'un établissement principal.
  • Imprimé M2 complété, daté et signé sur chaque feuillet -  CERFA_Imprime_M2.pdf

 

Dépôt des dossiers

Par courrier uniquement dans le CFE de votre choix (Fleury-les-Aubrais ou Montargis)

Dans le cas d’une activité ambulante, remettre au CFE la carte de commerçant ambulant, ou en cas de perte, la déclaration de perte.

 

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais CCI : 70 euros (chèque à l'ordre de la CCI Loiret). Assistance Formalités

Avertissement : le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.

Frais de greffe :

Pour un transfert d’un siège situé dans le Loiret et qui reste dans le Loiret :
  • pour une société : chèque de 195,38 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • pour une entreprise unipersonnelle dont le dirigeant est une personne physique : chèque de 79,38 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Pour un transfert d’un siège qui arrive dans le Loiret  :
  • si aucun établissement de la société existe déjà dans le Loiret :
    • pour une société : chèque de 242,16 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
    • pour une entreprise unipersonnelle dont le dirigeant est une personne physique : chèque de 103,46 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • si un établissement de la société existe déjà dans le Loiret et que le siège arrive dans le Loiret : contacter le CFE
Pour un établissement non siège qui arrive dans le Loiret : Contacter le CFE