Modifier son entreprise

Changement d'adressede la société

Mots-clés :

Le changement d’adresse d’une société/personne morale, appelé transfert, doit faire l’objet d’une formalité auprès du CFE.

Plusieurs cas possible :

  • si la société est dans le Loiret et change d’adresse tout en restant dans le Loiret : la formalité s’effectue auprès d’un des CFE de la CCI Loiret (au libre choix du déclarant)
  • si la société quitte le Loiret : la formalité s’effectue auprès du CFE d’arrivée (circonscription du Greffe)
  • si la société arrive dans le Loiret : la formalité s’effectue auprès d’un des CFE de la CCI Loiret (libre choix du déclarant)

En fonction de la typologie de l’établissement concerné par le changement d’adresse (siège, principal, établissement secondaire ou complémentaire) la liste des pièces à fournir peut être différente. 

Liste des pièces à fournir

Pour un transfert d’un siège situé dans le Loiret et qui reste dans le Loiret

  • 1 exemplaire, certifié conforme par les représentants légaux, du procès verbal de la décision de transfert. 
  • 1 exemplaire des statuts complets mis à jour (page de garde et article concerné) et certifié conforme par les représentants légaux 
  • 1 exemplaire (copie) du journal contenant l’avis de transfert
  • Justificatif d’occupation du local (titre de propriété ou bail ou bail commercial) 
  • Imprimé M2 complété, daté et signé sur chaque feuillet -   CERFA_Imprime_M2.pdf

Pour un transfert d’un siège qui arrive dans le Loiret :

Si aucun établissement de la société existe déjà dans le Loiret :

  • 1 extrait Kbis original datant de moins de 3 mois
  • 1 exemplaire du procès verbal de la décision de transfert
  • 1 exemplaire des statuts complets mis à jour (page de garde et article concerné) et certifié conforme par les représentants légaux
  • 1 exemplaire (copie) des journaux d’annonces légales (1 du département de départ, 1 du Loiret) 
  • 1 justificatif d’occupation du local (titre de propriété ou bail ou bail commercial)
  • liste des précédents sièges sociaux (1 exemplaire)
  • Imprimé M2 complété, daté et signé sur chaque feuillet -  CERFA_Imprime_M2.pdf

Si un établissement de la société existe déjà dans le Loiret et que le siège arrive dans le Loiret :

  • 1 exemplaire, certifié conforme par les représentants légaux, du procès verbal de la décision de transfert.
  • 1 exemplaire des statuts complets mis à jour (page de garde et article concerné) et certifié conforme par les représentants légaux
  • 1 exemplaire (copie) des journaux d’annonces légales (1 du département de départ, 1 du Loiret) contenant l’avis de transfert, 
  • Justificatif d’occupation du local (titre de propriété ou bail ou bail commercial)
  • Imprimé M2 complété, daté et signé sur chaque feuillet -   CERFA_Imprime_M2.pdf

Pour un établissement non siège qui arrive dans le Loiret 

  • 1 extrait Kbis, si c’est le premier établissement dans le Loiret
  • justificatif d’occupation du local (titre de propriété ou bail ou bail commercial), uniquement dans le cas d'un établissement principal.
  • Imprimé M2 complété, daté et signé sur chaque feuillet -  CERFA_Imprime_M2.pdf

 

Dépôt des dossiers

Par courrier ou directement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis) aux heures d'ouvertures

Dans le cas d’une activité ambulante, remettre au CFE la carte de commerçant ambulant, ou en cas de perte, la déclaration de perte.

 

Les Frais d’inscription - frais de greffe

Frais de greffe :

Pour un transfert d’un siège situé dans le Loiret et qui reste dans le Loiret :
  • pour une société : chèque de 198,64 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • pour une entreprise unipersonnelle dont le dirigeant est une personne physique : chèque de 82,94 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Pour un transfert d’un siège qui arrive dans le Loiret  :
  • si aucun établissement de la société existe déjà dans le Loiret :
    • pour une société : chèque de 246,86 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
    • pour une entreprise unipersonnelle dont le dirigeant est une personne physique : chèque de 103,46 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • si un établissement de la société existe déjà dans le Loiret et que le siège arrive dans le Loiret : contacter le CFE
Pour un établissement non siège qui arrive dans le Loiret : Contacter le CFE

 

Frais de CFE :

vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : paiement par chèque de 60 euros à l’ordre de la CCI Loiret

Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.

Information complémentaire

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