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Vente, cession de partsd'une SARL

Mots-clés :

Dans une SARL, les cessions de parts donnent lieu à des formalités de publicité particulières afin de les rendre opposables à la société et aux tiers.

Ces formalités se traduisent par :

  1. un enregistrement de l’acte de cession auprès du centre des impôts du domicile du cédant ou de l’acquéreur
  2. un dépôt d’actes (un exemplaire de l’acte de cession et des statuts mis à jour) directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

 

Si les cessions entraînent une modification de la gérance (changement de personne) ou de la nature de la gérance (gérant minoritaire devient majoritaire ou vice-versa) :

Iil convient d’effectuer une formalité auprès du CFE compétent :

  • en cas de modification de la gérance voir notre page " Modification dirigeant SARL "
  • en cas de modification de la nature de la gérance imprimé M2 et TNS si la gérance devient majoritaire à transmettre uniquement au CFE

>> Connaître les horaires des CFE de la CCI

 

Si les cessions de parts sociales n’entraînent pas un changement de la gérance ou de sa nature:

c’est le Greffe du Tribunal de Commerce qui est compétent.