Entreprise Individuelle - EIImmatriculation

Mots-clés :

La transmission intégrale des pièces et documents permettra un traitement rapide de votre dossier.

Liste des pièces à fournir au Centre de formalités des entreprises (CFE )

  • Sur l’imprimé P0, choisir l’organisme d’assurance maladie - Liste_organismes_conventionnes.pdf
  • Préciser si vous faites ou non une demande d’ACCRE (Aide aux Chômeurs-Créateurs-Repreneurs d’Entreprises),
  • Un extrait d’acte de naissance (en original) datant de moins de 3 mois ou une copie recto-verso de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
  • Pour une personne mariée commun en biens fournir une déclaration sur l’honneur conjoint mariés sous régime communauté  Attestation_de_delivrance_dinformation_au_conjoint_commun_en_biens.pdf.
  • Une attestation sur l’honneur de non condamnation et filiation datant de moins de 3 mois (complétée, datée et signée) - Declaration_honneur_non_condamnation.pdf
  • En cas d’activité réglementée : l’autorisation, le diplôme ou le titre nécessaire à l’exercice de l’activité.

 

  • En cas d'activité sédentaire / ambulant :
    • si l'activité est déclarée au domicile du créateur/repreneur : fournir un justificatif au nom  du Créateur/Repreneur récent type copie de quittance de loyer, facture EDF, facture de téléphone, avis d'imposition ou un justificatif de la jouissance des locaux du propriétaire.
    • si l'activité est déclarée dans un local : fournir un titre de propriété ou un bail commercial

INFORMATION pour les commerçants ambulants : la demande de la carte d’ambulant se fait après obtention du Kbis. Pour connaître les pièces à fournir se référer à notre page "carte d’ambulant - demande initiale".

 

  • En cas d’achat du fonds de commerce : la radiation de l’ancien propriétaire, l’acte de cession et la page du journal local contenant l’avis d’achat.

 

  • En cas de location-gérance :
    • contacter le Centre de Formalités - 02 38 777 777 - cfe@loiret.cci.fr
    • le contrat de location-gérance (enregistré aux impôts si durée illimitée) et la page du journal local contenant l’avis de mise en location-gérance, la formalité au RCS du loueur du fonds.

 

  • En cas de donation ou succession : l’acte de décès, l’acte notarié et la radiation de l’ancien exploitant.

Dépôt des dossiers

Par courrier ou directement dans le CFE de votre choix (Orléans ou Montargis) aux heures d'ouvertures

Les frais d’inscription - frais de greffe

S’il s’agit d’une création : chèque de 25,34 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans + 8,45 euros si la personne est mariée sous le régime de la communauté.


S’il s’agit d’un achat, d’une location gérance, d’une reprise au conjoint ou d’une donation : chèque de 129,41 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans + 8,45 euros si le chef d’entreprise est marié sous le régime de la communauté

Frais de CFE - vous pouvez gagner du temps dans votre démarche, vous les simplifier en optant pour notre accompagnement Assistance Formalités : 60 euros à l’ordre de la CCI

Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI Loiret.
Information complémentaire

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